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2 443 résultats pour « impossibilité d'exécution du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03387_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

- il est évident qu'elle souhaitait maintenir sa contestation au fond.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NT02764_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02686_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

où le préfet fait valoir sans être contesté que M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00251_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

B, contrairement à ce qu'il soutient, n'était pas titulaire d'un contrat à durée indéterminée lorsque le président de la communauté d'agglomération d'Amiens métropole l'a informé de son intention de ne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02038_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

B au cours de l'année 2023/2024 s'expliquerait par l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé de signer un contrat d'alternance, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Toulouse a jugé

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NT01931_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Les tiers à un contrat administratif, hormis les clauses réglementaires, ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e

DCA_23LY01489_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

du contrat de travail est suspendue pour cause de maladie d’origine non professionnelle, le 5° de l’article L. 3141-5 du code du travail, qui subordonne le droit à congé payé à l’exécution d’un travail

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02423_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

A a travaillé en qualité de coursier, sous couvert d'un contrat de travail à durée déterminée, dans l'entreprise RW Transports.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01420_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

L'expiration du délai de l'action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu'ils peuvent encourir en cas ou bien de fraude ou de dol dans l'exécution de leur contrat

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00105_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Saisi par un tiers dans les conditions définies au point 5, il appartient au juge du contrat, lorsqu'il constate l'existence d'un vice entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et les

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE03801_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Si cette résiliation a encore retardé l'exécution des travaux de construction de la nouvelle unité, il ne peut être reproché au centre hospitalier d'avoir commis une faute dans le contrôle et la direction

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01502_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

d'emploi en contrat en durée indéterminée, et non le contrat proprement dit, ainsi que ses bulletins de salaire pour la période de janvier à avril 2022, et non ceux pour la période postérieure à partir

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02903_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

A a été engagé, par contrat, le 6 mai 2003, à l'âge de 20 ans, en tant que militaire du rang dans une armée renouvelant les contrats des engagés par période de cinq ans avec une limite légale de durée

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03123_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

A, directeur des ressources humaines de l'université, le soin de signer en son nom les " contrats de recrutement d'agents non titulaires, sauf les contrats à durée indéterminée ".

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00067_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Dans ces conditions, la Région n'établit pas qu'elle était dans l'impossibilité de recruter un fonctionnaire sur cet emploi.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02371_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Au demeurant, il ressort d'une circulaire du premier ministre du 30 mars 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00605_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02208_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02946_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Sous le n° 25BX02946, Mme A... demande le sursis à exécution de ce jugement. 2. Les requêtes enregistrées respectivement sous les n° 25BX02946 et 25BX02948, sont dirigées contre le même jugement.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00930_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Dans l'impossibilité de reprendre ses fonctions, M.

Source officielle

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