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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03387_20220830
30 août 2022
- il est évident qu'elle souhaitait maintenir sa contestation au fond.
Juge des référés
DCA_24NT02764_20241011
11 octobre 2024
Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : 6.
4ème chambre
DCA_24NT02686_20250314
14 mars 2025
où le préfet fait valoir sans être contesté que M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00251_20241204
4 décembre 2024
B, contrairement à ce qu'il soutient, n'était pas titulaire d'un contrat à durée indéterminée lorsque le président de la communauté d'agglomération d'Amiens métropole l'a informé de son intention de ne
ORCA_24TL02038_20250108
8 janvier 2025
B au cours de l'année 2023/2024 s'expliquerait par l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé de signer un contrat d'alternance, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Toulouse a jugé
DCA_24NT01931_20241022
22 octobre 2024
Les tiers à un contrat administratif, hormis les clauses réglementaires, ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat.
7ème chambre - formation à 3
Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DCA_23LY01489_20231221
21 décembre 2023
du contrat de travail est suspendue pour cause de maladie d’origine non professionnelle, le 5° de l’article L. 3141-5 du code du travail, qui subordonne le droit à congé payé à l’exécution d’un travail
DCA_24BX02423_20250116
16 janvier 2025
A a travaillé en qualité de coursier, sous couvert d'un contrat de travail à durée déterminée, dans l'entreprise RW Transports.
DCA_22NT01420_20240105
5 janvier 2024
L'expiration du délai de l'action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu'ils peuvent encourir en cas ou bien de fraude ou de dol dans l'exécution de leur contrat
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00105_20221124
24 novembre 2022
Saisi par un tiers dans les conditions définies au point 5, il appartient au juge du contrat, lorsqu'il constate l'existence d'un vice entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et les
5ème chambre
DCA_19VE03801_20220630
30 juin 2022
Si cette résiliation a encore retardé l'exécution des travaux de construction de la nouvelle unité, il ne peut être reproché au centre hospitalier d'avoir commis une faute dans le contrôle et la direction
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01502_20241205
5 décembre 2024
d'emploi en contrat en durée indéterminée, et non le contrat proprement dit, ainsi que ses bulletins de salaire pour la période de janvier à avril 2022, et non ceux pour la période postérieure à partir
2ème chambre
DCA_23TL02903_20250715
15 juillet 2025
A a été engagé, par contrat, le 6 mai 2003, à l'âge de 20 ans, en tant que militaire du rang dans une armée renouvelant les contrats des engagés par période de cinq ans avec une limite légale de durée
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03123_20241014
14 octobre 2024
A, directeur des ressources humaines de l'université, le soin de signer en son nom les " contrats de recrutement d'agents non titulaires, sauf les contrats à durée indéterminée ".
6ème Chambre
DCA_21PA00067_20220419
19 avril 2022
Dans ces conditions, la Région n'établit pas qu'elle était dans l'impossibilité de recruter un fonctionnaire sur cet emploi.
DCA_23DA02371_20250319
19 mars 2025
Au demeurant, il ressort d'une circulaire du premier ministre du 30 mars 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières
DCA_21LY00605_20220519
19 mai 2022
mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02208_20240606
6 juin 2024
Lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02946_20260326
26 mars 2026
Sous le n° 25BX02946, Mme A... demande le sursis à exécution de ce jugement. 2. Les requêtes enregistrées respectivement sous les n° 25BX02946 et 25BX02948, sont dirigées contre le même jugement.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00930_20231017
17 octobre 2023
Dans l'impossibilité de reprendre ses fonctions, M.
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