modèle prescrit par l'administration.

prévue par l'article 1724 quater du code général des impôts et par un avis de mise en recouvrement du 21 septembre 2015, le paiement, à hauteur d'une somme totale de 353 622 euros, des impositions mises

prévue par l'article 1724 quater du code général des impôts et par un avis de mise en recouvrement du 21 septembre 2015, le paiement, à hauteur d'une somme totale de 353 622 euros, des impositions mises

B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 1 204 963 euros, correspondant aux cotisations supplémentaires d’impôt sur le

L'article 5.4 du cahier des clauses administratives particulières du marché prévoyait, après paiement d'un acompte de 20 %, un calendrier de paiement échelonné sur cinq situations.

La requête indique les nom et domicile des parties.

décharge de paiement.

des cotisations d’impôt sur le revenu au titre des années 2015, 2016 et 2017.

départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle pour avoir paiement de la somme de 718 euros.

Dès lors que les dispositions précitées de la loi du 16 juillet 1980 permettent à la partie gagnante, en cas d'inexécution d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, d'obtenir de l'autorité

Il soutient que : - la créance dont il prévaut n'est pas prescrite ; il a légitimement ignoré l'existence de cette créance dès lors qu'il ne pouvait comparer ses bulletins de paie avec ceux des autres

Il soutient que : - à titre principal, la créance est prescrite ; - à titre subsidiaire, le préjudice cultural n’est pas établi par le rapport d’expertise.

, sa responsabilité solidaire au paiement des droits de taxe non reversés par son fournisseur de second rang, la société Geha France, au titre de la période du 3 novembre 2009 au 31 juillet 2010.

l'action en contestation de Mme D est prescrite ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Enfin, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de la doctrine administrative référencée BOI-PAT-ISF-30-30-40-10 n° 225, qui est relative à l’impôt de solidarité sur la fortune et non à l’impôt

Par un jugement no 1803877 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

Il suit de là que les dividendes doivent, pour l'application des dispositions de l'article 231 précité du code général des impôts, être compris au numérateur du rapport prévu à cet article. 21.

paiements indus.

La circonstance que cet avis ne fait pas mention du nom du comptable public qui a délégué sa signature est sans incidence sur sa régularité, dès lors que les dispositions précitées ne le prescrivent pas

Au vu des dispositions précitées, l'administration fiscale était fondée à demander à la société Lolie de justifier le montant de l'à-nouveau du premier exercice non prescrit.