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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02955_20240415
15 avril 2024
Par une lettre en date du 21 février 2024, la Cour a informé les parties qu'il était envisagé d'inscrire l'affaire à une audience qui pourrait avoir lieu au cours du premier semestre de l'année 2024, et
DCA_23MA01229_20240429
29 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de la consommation dans sa rédaction à la date où les manquements ont été constatés : " Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00884_20221011
11 octobre 2022
La clôture d'instruction a été fixée au 7 juin 2022, par une ordonnance en date du 6 mai 2022.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01750_20251211
11 décembre 2025
B... a déposé une nouvelle demande de permis de construire, qui a fait l’objet d’un nouvel arrêté de refus en date du 26 juillet 2017.
4ème Chambre
DCA_22VE00293_20241001
1 octobre 2024
Par un contrat du 22 septembre 2009 modifié par avenant en date du 11 mars 2011, la commune de Subligny a confié à M.
4ème chambre
DCA_21PA00638_20220713
13 juillet 2022
B conteste l'exactitude des faits à l'origine des arrêtés précédents et relève des incertitudes sur le rapport d'information du 21 janvier 2019 s'agissant de la date des faits et l'identification du chien
3ème chambre
DCA_22TL22323_20240213
13 février 2024
du 19 novembre 2022, qui ne précise pas la date du début de son hébergement à son domicile.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04649_20220704
4 juillet 2022
Pour établir qu'il est régulièrement entré en France à la date du 1er septembre 2017, M. C produit un billet de bus à son nom relatif à un trajet Barcelone-Toulouse.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00968_20260429
29 avril 2026
Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 20 octobre 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date
6ème chambre
DCA_23NT00838_20240917
17 septembre 2024
A cette date, une année d'intérêts était due. La capitalisation des intérêts interviendra dès lors à compter de cette dernière date et à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 9.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00137_20230202
2 février 2023
E C, avec intérêts à compter de la date de leur réclamation préalable et capitalisation ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Poitiers les dépens incluant les frais d'expertise, ainsi qu'une somme de
2ème chambre
DCA_21TL02043_20230926
26 septembre 2023
La capitalisation des intérêts a été demandée le 19 décembre 2022, date d'enregistrement du dernier mémoire d'appel de Mme B C.
1ère Chambre
DCA_22VE02649_20241205
5 décembre 2024
causée par ses conditions de travail, comme l'a reconnu à trois reprises la commission départementale de réforme et comme l'atteste le docteur B, son médecin traitant ; - à tout le moins, les incertitudes
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX03071_20240305
5 mars 2024
taux de perte de chance de 15 % retenu en sus à ce titre, qui a conduit à retenir ensuite une imputabilité à 30 % de la phase d'hospitalisation à Necker, ne permet pas de justifier, compte tenu des incertitudes
DCA_25DA01153_20260312
12 mars 2026
A... à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen s’est fondé sur la circonstance qu’à la date à laquelle le préfet de la
6ème Chambre
DCA_22PA02804_20240116
16 janvier 2024
en ce que les conclusions tendant à voir engagée la responsabilité quasi-contractuelle ou délictuelle de la commune de Saint-Ouen n'ont pas été liées par la demande indemnitaire préalable ; - à la date
1ère chambre
DCA_21TL23643_20240208
8 février 2024
A la date de la prise en charge par le fonds départemental de compensation du handicap des dépenses engagées par Mme B, un délai de plus de dix ans s'était écoulé depuis l'adoption de cette disposition
DCA_19MA03469_20230301
1 mars 2023
A cette date il était dû au moins une année d'intérêts. Les intérêts seront, par suite, capitalisés à cette date puis à chaque échéance annuelle ultérieure, pour produire eux-mêmes intérêts.
Juge des référés
DCA_24MA02581_20250108
8 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que, par décision en date du 15 septembre 2021, le directeur du centre hospitalier d'Arles a suspendu Mme B, de ses fonctions sans traitement à compter du 25 suivant jusqu'à
DCA_22BX02195_20240326
26 mars 2024
décembre 2020 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de la réintégrer dans les services de la police nationale à compter du 17 décembre 2020 et de reconstituer sa carrière à compter de cette date
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