B..., sa représentante légale, ont demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le centre hospitalier Nord Franche-Comté à les indemniser des préjudices consécutifs à la faute commise lors

A " la rémunération correspondant à son grade d'origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi) ", tandis que la communauté d'agglomération

d’existence ; - à Mme F... épouse E..., grand-mère B..., une indemnité de 24 000 euros, et 7 000 euros à M.

Par suite, le préjudice subi a déjà été entièrement indemnisé. 7.

au-delà des 18 ans de A, dans l'attente de l'expertise relative à l'état consolidé de A ; - ils doivent être indemnisés de leur préjudice propre lié aux frais de déplacement à B en août 2018 ; ce déplacement

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 janvier et 8 mai 2025, la Régie autonome des transports parisiens (RATP), représentée par Me Grange, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme

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Ils sollicitent également l'indemnisation de l'ensemble des frais qu'ils ont engagés devant le juge administratif du contrat, des frais bancaires, générés par la nécessité de rembourser les indemnités

aux fonctionnaires de la collectivité, sans que le régime ainsi institué puisse être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat d'un grade et d'un corps équivalents au grade

La liste des candidats déclarés admis a été proclamée par un arrêté du président du centre de gestion daté du 29 octobre 2013 aux termes duquel aucun candidat n'a été déclaré admis dans ladite spécialité

A a présenté, par courrier du 18 janvier 2021, une réclamation tendant à l'indemnisation par l'ONF des préjudices subis du fait de l'illégalité fautive de la décision du 3 avril 2017.

F G, parents de Mme G, doivent bénéficier d'une indemnisation d'un montant de 60 000 euros chacun pour les préjudices moraux et affectifs ; ils doivent également être indemnisés à hauteur de 10 000 euros

Dès lors, contrairement à ce que fait valoir Cholet Agglomération, Mme A est recevable à demander devant la cour l'indemnisation de ce chef de préjudice. 10.

Pau, à titre principal, de condamner la commune d'Arbonne à procéder à la démolition des travaux de voirie réalisés sur sa parcelle cadastrée section AD n° 70 et à la remise en état des lieux dans un délai

Elle soutient que : - elle était fondée à déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux indemnités versées à la société Grand Hôtel et Nouvel Hôtel Réunis (GHNHR) ; - selon la doctrine administrative

Cette expulsion a été ordonnée le 6 mai 1999 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris.

du 18 mars 2018, d'une fracture non déplacée du plateau tibial externe en zone non portante, d'une entorse de " grade III " du ligament latéral interne, d'un arrachement du bord postérieur du plateau

que les sociétés MMA IARD ont indemnisé leurs assurés en exécution de la garantie en indemnisation valeur à neuf prévue dans les contrats d'assurance ne lui est pas opposable ; - les 45 371 euros de

le 10 mars 2023, une demande en vue d'obtenir l'exécution du jugement n° 2013077/5-2 du 13 octobre 2022, par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat d'une part à lui verser les indemnités

En vertu des principes qui régissent l’indemnisation par une personne publique des victimes d’un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l’indemnité allouée