l'évolution annuelle de la moyenne des montants des mêmes primes et indemnités servies aux agents du même corps ou cadre d'emplois, relevant de la même autorité de gestion, exerçant effectivement leurs

publique, fixe aux articles 3-1 à 3-3 les cas dans lesquels les emplois permanents des collectivités territoriales peuvent par exception être pourvus par des agents non titulaires.

comportant la mention de la privation involontaire de son emploi ; - le préjudice matériel résultant de l'éviction irrégulière de ses fonctions sera réparé par le versement d'une indemnité de 18 478,66

jugement ; 2°) d'annuler la décision du 18 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Marcq-en-Barœul a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de lui verser une indemnité

Enfin, la possibilité de percevoir ces indemnités a été étendue à l'ensemble des agents de la CASUD, titulaires, stagiaires et non titulaires, employés à temps complet ou à temps partiel, par deux délibérations

Enfin, la possibilité de percevoir ces indemnités a été étendue à l'ensemble des agents de la CASUD, titulaires, stagiaires et non titulaires, employés à temps complet ou à temps partiel, par deux délibérations

le cadre d'emploi " conception et encadrement ".

allouer soit évaluée en retranchant non un montant de 41,42 euros brut mais un montant légèrement inférieur de 41,22 euros bruts au titre de l'indemnité journalière perçue par Pôle emploi pour la période

matériel et de 5 000 euros au titre de son préjudice de carrière, d'ordonner sa réintégration au sein de la direction de la communication-presse en tant qu'agent contractuel de droit public dans un emploi

matériel et de 5 000 euros au titre de son préjudice de carrière, d'ordonner sa réintégration au sein de la direction de la communication-presse en tant qu'agent contractuel de droit public dans un emploi

Enfin, la possibilité de percevoir ces indemnités a été étendue à l'ensemble des agents de la CASUD, titulaires, stagiaires et non titulaires, employés à temps complet ou à temps partiel, par deux délibérations

Enfin, la possibilité de percevoir ces indemnités a été étendue à l'ensemble des agents de la CASUD, titulaires, stagiaires et non titulaires, employés à temps complet ou à temps partiel, par deux délibérations

D'une part, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant

Ainsi, pour fixer le montant des indemnités qu'elle entend attribuer, la CASUD doit tenir compte de l'ensemble des critères précités et pas seulement de la manière de servir de l'agent.

Ainsi, pour fixer le montant des indemnités qu'elle entend attribuer, la CASUD doit tenir compte de l'ensemble des critères précités et pas seulement de la manière de servir de l'agent.

Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, par voie d'ordonnance, en application des dispositions précitées du 6° de l'article R. 222

Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, par voie d'ordonnance, en application des dispositions précitées du 6° de l'article R. 222

En dehors de ce cas, la contestation par l'intéressé de l'équivalence entre ces emplois constitue un litige distinct, qui doit être soumis au juge du fond. 7. M.

des adjoints administratifs, a procédé à son reclassement dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux à compter du 1er septembre 2005 et lui a attribué l'indemnité de fonctions, de sujétions et

suppression intégrale de l'indemnité, cette prime, étant au moins en partie, attachée au cadre d'emplois ; - son placement en surnombre du 29 décembre 2017, illégal en tant qu'il a produit effet antérieurement