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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA00929_20220422
22 avril 2022
de ce chef de préjudice ; - l'indemnisation de l'assistance par une tierce personne à compter du 10 mars 2015 à raison de quatre heures par jour, sur la base d'un taux horaire de 20 euros et actualisé
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02582_20251113
13 novembre 2025
E... avant son décès ont fait l’objet d’une juste appréciation par le tribunal en allouant une indemnité de 6 800 euros ; - le préjudice de conscience d’une mort imminente n’est pas établi ; son indemnisation
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00517_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l’article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3-1 du décret du 3 juillet 2006 : « Les indemnités journalières sont versées dans les
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC01815_20220615
15 juin 2022
à hauteur de 1 080 euros au titre de l'indemnité de gestion.
1ère Chambre
DCA_23VE01500_20260129
29 janvier 2026
le centre hospitalier et l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à l’indemniser à hauteur respectivement de 91 % et de
DCA_21NC02357_20241112
12 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que le taux d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dont bénéficie Mme C depuis sa prise de fonction comme chef de bureau n'a pas évolué jusqu'au passage au nouveau
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03224_20220505
5 mai 2022
E... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner, à titre principal, le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze et, à titre subsidiaire, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux
2ème chambre
DCA_25PA00800_20260506
6 mai 2026
A... demande la condamnation de la commune à indemniser ses préjudices à hauteur de 17 466,05 euros. Sur la légalité de l’arrêté du 15 décembre 2020 : 2.
DCA_23LY00208_20241009
9 octobre 2024
La perte des indemnités dues au titre de son activité de sapeur-pompier volontaire étant déjà compensée par l'allocation d'invalidité permanente, ce chef de préjudice n'est pas né, ni n'a été aggravé ou
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00263_20220922
22 septembre 2022
Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice
3ème chambre
DCA_21TL01739_20230404
4 avril 2023
Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en lui allouant une somme de 1 500 euros. 7.
3ème Chambre
DCA_24NT02775_20260120
20 janvier 2026
La caisse n’est pas fondée à solliciter une nouvelle fois en appel le versement de cette indemnité, ni à demander, en l’absence d’indemnisation par la cour de débours pour des montants supérieurs à ceux
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03629_20240711
11 juillet 2024
de vie ; - l'altération définitive de son apparence physique, évaluée à 3,5 sur 7, peut être indemnisée à hauteur de 15 000 euros ; - l'impossibilité de pratiquer les jeux de cartes et de société ainsi
DCA_20BX00466_20220531
31 mai 2022
réparant ces chefs de préjudice.
DCA_21VE00448_20231109
9 novembre 2023
Les ayants droit de la victime étaient donc en droit de percevoir une indemnité correspondant à 50 % de l'évaluation des différents chefs de préjudice ayant résulté du caractère prématuré du décès d'Amaury
DCA_24DA00583_20250604
4 juin 2025
Pour ce qui est de l'indemnité REP spécifique, il résulte des bulletins de salaire de l'intéressée qu'elle a continué à bénéficier de cette indemnité mensuelle jusqu'au mois de décembre 2021.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02982_20250311
11 mars 2025
Il soutient que : - en demandant à la cour de corriger l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent, les consorts I... critiquent l’appréciation juridique portée par la cour sur ce chef de préjudice
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00166_20220707
7 juillet 2022
Sur l'indemnisation des préjudices : 4. En premier lieu, M. A demande l'indemnisation d'un préjudice professionnel.
DCA_20NC00255_20221229
29 décembre 2022
DCA_22MA01873_20251212
12 décembre 2025
En revanche, la CPAM du Var est fondée à soutenir qu’elle a indemnisé ce chef de préjudice à hauteur de 10 000 euros. 19.
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