octroyée à l’arrivée et celle octroyée au départ s’applique ; - il a droit à une indemnité forfaitaire de changement de résidence au taux plein au sens de l’article 24 du décret du 22 septembre 1998

de rente d'invalidité depuis la date de mise à la retraite d'office pour invalidité le 8 décembre 1993 ; le montant de l'indemnité correspondant au montant de cette rente, aurait dû être calculé en prenant

être ajouté le montant des mensualités de retraite CARSAT et IRCANTEC non perçues depuis son départ en retraite du fait de la non déclaration aux services sociaux.

de retraites ".

Article 2 : Mme A versera au département de la Somme une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, retraité de la société Lorraine Tubes SAS, bénéficiait à compter de son départ à la retraite d'une rente à prestations définies, financée par son employeur dont la gestion administrative avait été confiée

B une indemnité de 110 503 euros et a rejeté le surplus de ses demandes.

appréciation de l'indemnité due au titre du déficit fonctionnel permanent de Mme C, évalué par les experts à 3 %, en allouant la somme de 3 600 euros.

B, retraité de la société Lorraine Tubes SAS, bénéficiait à compter de son départ à la retraite d'une rente à prestations définies, financée par son employeur dont la gestion administrative avait été confiée

B, retraité de la société Lorraine Tubes SAS, bénéficiait à compter de son départ à la retraite d'une rente à prestations définies, financée par son employeur dont la gestion administrative avait été confiée

A, retraité de la société Lorraine Tubes SAS, bénéficiait à compter de son départ à la retraite d'une rente à prestations définies, financée par son employeur dont la gestion administrative avait été confiée

B, retraité de la société Lorraine Tubes SAS, bénéficiait à compter de son départ à la retraite d'une rente à prestations définies, financée par son employeur dont la gestion administrative avait été confiée

B, retraité de la société Lorraine Tubes SAS, bénéficiait à compter de son départ à la retraite d'une rente à prestations définies, financée par son employeur dont la gestion administrative avait été confiée

A, retraité de la société Lorraine Tubes SAS, bénéficiait à compter de son départ à la retraite d'une rente à prestations définies, financée par son employeur dont la gestion administrative avait été confiée

A, retraité de la société Lorraine Tubes SAS, bénéficiait à compter de son départ à la retraite d'une rente à prestations définies, financée par son employeur dont la gestion administrative avait été confiée

B, retraité de la société Lorraine Tubes SAS, bénéficiait à compter de son départ à la retraite d'une rente à prestations définies, financée par son employeur dont la gestion administrative avait été confiée

et une somme de 2 088,44 euros au titre de la perte de l'indemnité de départ à la retraite ; . perte de prime de départ à la retraite : 2 088, 44 euros ; *préjudices extra patrimoniaux : . déficit

De seconde part, il résulte également de l’instruction que, lors du départ de M.

des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable d'indemnisation ; 4°) subsidiairement, de condamner conjointement et solidairement l'Etat et la commune de

l'indemnité de licenciement.