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Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03432_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

Le psychiatre agréé mandaté a conclu dans son expertise que " la notion de souffrance physique induite par sa pathologie scapulaire et de souffrance psychique induite par ce travail statique qui lui avait

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00626_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

réparation du dommage causé par son éviction de l'attribution d'une concession d'aménagement, les sommes hors taxes de 48 804 000 euros au titre du manque à gagner, de 6 250 000 euros au titre de la perte d'industrie

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05188_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

Les contributions sont dues par les adhérents au fonds agréés ou exerçant leur activité au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les contributions sont appelées.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA00591_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

appliqué à ce dernier montant le coefficient de 1,25 prévu au a) du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, le requérant n'étant pas adhérent d'un centre de gestion ou d'une association agréés

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01315_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03725_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

textile-habillement-cuir () i) Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiée par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de styles agréés

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01283_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

2015 prescrivant l’élaboration du PLUi et du 10 décembre 2019 arrêtant le PLUi ont été adressées respectivement, les 16 février 2016 et 3 janvier 2020, aux présidents des chambres du commerce et d’industrie

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL20814_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques ; / () 5° Pour la destination " autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire " : industrie

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00981_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

peut dans le cadre de l’action indemnitaire lui opposer l’absence de respect des prescriptions de l’article R. 312-14 du code de la sécurité intérieure (CSI) alors que c’est l’administration qui l’a induit

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02390_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

D'autre part, les difficultés physiques résultant de cet accident sont également à l'origine d'un état anxio-dépressif, le psychiatre agréé ayant examiné M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE00918_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

. / Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01764_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00705_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

qui, en raison d'une modification de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne paraissent plus pouvoir être regardés comme des groupements agricoles d'exploitation en commun agréés

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02131_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Par suite, le contenu des missions confiées à Mme B, qu'au demeurant elle avait acceptées dans le cadre de la réorganisation territoriale induite par l'évolution du périmètre de la communauté de communes

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00564_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels justifient d’un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01006_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme E... ou le préfet aient eu, ce faisant, l’intention délibérée d’induire les tiers en erreur.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02140_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

c’est à tort que le tribunal a estimé que Mme C... justifiait d’un intérêt à contester les délibérations en litige ; l’intéressée s’est abstenue d’établir l’importance des dépenses supplémentaires induites

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01723_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

Le 18 janvier 2019, il a présenté sa démission qui a été agréée par un arrêté du 6 mars 2019.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05047_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

Les contributions sont dues par les adhérents au fonds agréés ou exerçant leur activité au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les contributions sont appelées.

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