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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01118_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Sur la légalité de l'arrêté du 4 octobre 2018 : En ce qui concerne l'opposabilité des prescriptions à la liquidation judiciaire : 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04179_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale A une décision du 8 août 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01107_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 3.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02388_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
C et Mme D épouse C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et leurs conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02153_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par une décision du 24 juin 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de M. A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01572_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 2 juin 2025.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02493_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Par décision no 2022/013404 du 13 octobre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Bordeaux a admis Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02591_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article 357 bis du code des douanes : " Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement () des créances de toute nature recouvrées par l'administration des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02181_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
le 29 novembre 2022, a été placée en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité le 13 janvier 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02610_20230222
22 février 2023
22 février 2023
A à fin d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04017_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Par un mémoire, enregistré le 1er février 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00762_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Par une décision du 16 mars 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis Mme B A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02587_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
telles que définies par l'ordonnance n° 23/00112 du 24 mai 2023 rendue par le tribunal judiciaire de Carpentras ; 3°) de désigner l'expert judicaire aux fins d'établir tout constat utile à ses opérations
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02694_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
la part imputable exclusivement au défaut d’entretien des ouvrages par cet établissement, à tout le moins supérieure à celle de la commune ; - contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, l’expert judiciaire
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA03755_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Sur les conclusions aux fins d’injonction : 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02692_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juin 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01536_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01533_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés à l'instance : 8.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04448_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 5.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01364_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée
Source officiellePage 8 sur 718