Moller, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler les arrêtés du 26 février 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l’effacement de son inscription

L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et,

En l'espèce, par son avis du 21 octobre 2022, le collège de médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de M.

Toutefois, il est constant que le conseil départemental de l'ordre des infirmiers du Nord, saisi par l'intéressée sur la légalité de cette pratique, a répondu, dans un courrier du 8 septembre 2016, ne

En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que l'Ordre national des pharmaciens ait exigé un contrat à durée indéterminée pour l'inscription de Mme B E au tableau de la section H en qualité de

, au bon fonctionnement ou à la réputation de l'université ou d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise en vue d'une inscription ou lors des études.

Mme E... ne nie pas la réalité de cette inscription, mais tente vainement de l’expliquer par des allégations selon lesquelles il se serait agi d’un jeu avec l’enfant, qui en aurait été à l’initiative.

nécessité d'un suivi psychiatrique ainsi qu'un certificat médical établi le 1er juillet 2022 attestant du suivi de consultations médicales en octobre 2021 et juin 2022 au sein du service universitaire de médecine

. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire

F a sollicité l'inscription à titre dérogatoire de son fils B, alors scolarisé en classe de CM2 au sein d'un établissement élémentaire public, en classe de sixième au sein du collège Jean-Baptiste Say

Toutefois, si Mme B, qui se prévaut d'une inscription en première année de médecine pour 2022-2023, a débuté sa scolarité en France à l'âge de 15 ans et a obtenu le brevet des collèges en 2019, il ressort

procède de sa propre initiative à la communication des pièces médicales de son dossier, y compris le rapport du médecin agréé.

L'ordre d'envoi devant le conseil d'enquête mentionne les faits à l'origine de la saisine du conseil et précise les circonstances dans lesquelles ils se sont produits./ L'avis du conseil d'enquête doit

B se prévaut du rapport du médecin de prévention du 24 juillet 2019 et du rapport d'un expert psychiatre agréé en date du 16 décembre 2019.

En troisième lieu, Mme A soutient que le département a constamment fait obstacle aux avis médicaux, notamment ceux du service de médecine préventive, qui recommandaient son changement d'affectation.

Aux termes de l'article 13 de cet arrêté : " La demande d'inscription à l'ordre du jour de la commission est adressée au secrétariat de celle-ci par l'employeur de l'agent concerné. () La commission doit

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ". 7.

administratif par l'article 15 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, dispose que : " Tout acte, recours, action en

Par suite, le moyen de légalité externe tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée qui n'est pas d'ordre public, invoqué pour la première fois devant la Cour, se rattache à une cause