la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

ministre de l'intérieur, de procéder au réexamen de la demande dans un délai de six mois à compter de la notification de son jugement, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des

d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (…) ».

Il y a lieu d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer un tel visa dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt.

pour exécuter cet arrêt, et notamment le détail du calcul de chacune des sommes mises à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1

Par un jugement n° 1900239 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de la Martinique a condamné l'Etat à verser à la société Passion Caraïbes la somme de 236 808,40 euros avec intérêts au taux légal

années de services aux titulaires de l'échelon " argent " et l'échelon " or ", qui peut être décerné après trente-cinq années de services aux titulaires de l'échelon " vermeil ". 6.

d'appel ; - une somme de 106 614,94 euros reste due au titre des intérêts.

de ses enfants restés à Madagascar puisqu'il subvient jusqu'à présent à leurs besoins en leur envoyant de l'argent grâce aux revenus qu'il perçoit en France.

, assortie des intérêts légaux.

B A a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'État à lui verser la somme de 186 130,57 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2012, en réparation du préjudice

2017 au 5 juillet 2019 ; 4°) de condamner la commune à lui payer la somme de 41 772,23 euros au titre du passif admis à la procédure collective ; 5°) de mettre à la charge de la commune la somme

de retard y afférent pour un montant de 275 577 euros en principal et 44 556 euros d'intérêts de retard et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 500 euros au titre de l’article

Le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de se prononcer sur tous les arguments de M.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Elle soutient que : - elle n'est pas débitrice d'intérêts au taux légal sur les sommes allouées par le premier juge dans la proportion excédant l'assiette fixée par l'arrêt du 9 avril 2021 : ces intérêts

de 16 532 euros au titre du non renouvellement de son contrat à durée indéterminée, la somme de 1 377 euros à titre d'indemnité de licenciement et de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice

Maissa a profité de son mandat et de son poste de trésorier du CE pour soustraire frauduleusement des sommes d'argent appartenant au CE ; - certains faits ont été commis alors que le salarié n'était

Cette somme portera intérêts à compter de la réception de sa demande préalable le 13 août 2021, et les intérêts seront capitalisés au 13 août 2022 et à chaque échéance ultérieure.

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 23 janvier 2026, le préfet des Vosges a obligé M.