Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient

À la suite de cette annulation, il a obtenu une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 2.

d'annuler l'arrêté du 25 août 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction

de conduire et d'une assurance, en cours de validité, étant en droit de conduire avec un permis de conduire albanais ; -ces décisions sont entachées d'un vice de procédure, faute pour le préfet d'avoir

D... tendant à l’annulation du jugement du 6 mars 2024, de la mesure d’éloignement, de la décision fixant le pays de destination et de l’interdiction de retour sur le territoire français.

Enfin, il ne conteste pas avoir été l'auteur de nombreux délits entre 2016 et 2024, constitués de conduite sans permis de conduire ni assurance mais aussi, à plusieurs reprises, de trafic de stupéfiants

Il ressort des pièces produites par l'administration qu'il se trouve mis en cause dans des procédures pénales pour conduite d'un véhicule terrestre à moteur sans permis valable et pour vol à l'étalage.

D’après l’article L. 411-2 du même code : « I. – Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : / (…) / 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées

A la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans

Bay a obtenu le 29 janvier 2019 un permis de construire sept maisons individuelles sur la parcelle cadastrée OC 2170, située au lieu-dit « C... » à A...

d'un véhicule sans permis et enfin, le 25 novembre 2019, à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour conduite d'un véhicule sans permis et sans assurance.

Il soutient que : En ce qui concerne les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et portant interdiction de circulation sur le

reprises pour vols, quatre fois pour recel de bien provenant d'un vol, à deux reprises pour dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, vingt fois pour des infractions routières de conduite

La SCI CNC a obtenu, le 21 décembre 2016, un permis de construire 4 maisons individuelles à Pietrosella, sur les parcelles cadastrées section B n° 19, 20 et 432.

Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux

d'un véhicule sans permis et en mai 2023, d'usage illicite de stupéfiants.

La SCCV U Chiosu a obtenu le 18 août 2020 le transfert d’un permis de construire quatre maisons individuelles sur la parcelle cadastrée C 535, devenue OC 2034, située au lieu-dit « Alzetto » à Cala Rossa

B A, ressortissant algérien, né le 13 octobre 1983, qui soutient être en France depuis septembre 2018, mais qui n'en justifie pas, a été interpellé le 9 août 2022 alors qu'il circulait sans permis de conduire