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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA01581_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01100_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la requête n° 24NT01100 : En ce qui concerne l'intervention de l'INAO : 3.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00967_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
renvoi sont privées de base légale par l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire ; - les décisions lui refusant un délai de départ volontaire et lui faisant interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02542_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
aurait refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00523_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Au demeurant il ressort des pièces du dossier que cette intervention a eu lieu en octobre 2022, plusieurs mois après l'avis du collège des médecins et l'édiction de l'arrêté en litige.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04885_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les arrêtés du 3 juillet 2024 par lesquels le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a pris à son encontre une interdiction
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03845_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Paris d’annuler l’arrêté du 17 août 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22045_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 16.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01943_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01118_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Pour annuler la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, le tribunal, après avoir constaté que M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02111_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
B A, ressortissant ivoirien né le 23 décembre 1989, à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03181_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Sur l'intervention de l'association Maluval au soutien des conclusions à fin d'annulation de la décision du 19 septembre 2019 : 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02441_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'une année : 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01076_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 5 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Weislingen a interdit la circulation sur le chemin communal n° 1 sur la section comprise entre l’intersection
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01279_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
En premier lieu, il ressort de l'arrêté du 3 avril 2018 du préfet de Maine-et-Loire que l'interdiction de stade imposée à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03080_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait interdiction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02322_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Haute-Saône a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02583_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Versailles d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03101_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00641_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Peu avant l'intervention de ce jugement, M.
Source officiellePage 8 sur 1775