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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21212_20230328
28 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...
2ème chambre
DCA_20TL04325_20221230
30 décembre 2022
connu puisqu'une enquête publique avait été réalisée récemment ; - à titre subsidiaire, par la voie de l'effet dévolutif de l'appel, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'irrégularité
DCA_20TL04343_20221230
5ème Chambre
DCA_25PA01278_20260219
19 février 2026
Elle soutient que : - compte tenu de la décision rendue par le Conseil d’Etat le 13 mars 2025, elle abandonne le moyen, tiré de l’irrégularité de la procédure en ce que la rectification serait fondée
1ère chambre
DCA_21TL22396_20220706
6 juillet 2022
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière du fait des irrégularités affectant la procédure de vérification de la comptabilité de la société KJD Capital 3 ; - l'administration
DCA_21PA00061_20230110
10 janvier 2023
présidée par une directrice CNE-UAT, et non par le chef d'établissement du centre pénitentiaire, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que celle-ci ait reçu délégation à cet effet, de sorte que l'irrégularité
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02856_20230613
13 juin 2023
disciplinaire initiée à l'encontre de personnes ne relevant pas du champ d'application du code de la sécurité intérieure ; - le jugement est entaché d'erreur de droit quant à l'irrégularité de la procédure
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00246_20241127
27 novembre 2024
de la société Immo 4, le tribunal administratif, après avoir requalifié l'arrêté du 12 décembre 2019 en décision de retrait d'un permis de construire tacite, l'a annulé, en retenant, d'une part, l'irrégularité
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01586_20241219
19 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Sarl Alpes Bâti Décor a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
4ème Chambre
DCA_23VE01465_20250708
8 juillet 2025
Toutefois, ce délai n'est pas prescrit à peine d'irrégularité de la procédure.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03252_20230206
6 février 2023
Elle soutient que : - le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure préalable à l’arrêté du 14 mai 2019 est nouveau en appel et par suite irrecevable ; il est en outre inopérant, le maire étant en situation
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00905_20220913
13 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet a refusé de retirer la mesure
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01109_20221007
7 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2022 du préfet du Finistère portant refus de
ORCA_22NT01123_20221007
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02450_20240715
15 juillet 2024
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01187_20220623
23 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D épouse C et M.
DCA_23PA01978_20241023
23 octobre 2024
DCA_21PA06093_20221117
17 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Régie autonome des transports parisiens (RATP) et la RATP Travel Retail ont demandé au tribunal administratif de Paris d'enjoindre
Juge des référés
ORCA_25PA00731_20250428
28 avril 2025
ORCA_23NT00850_20230713
13 juillet 2023
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