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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00943_20231130
30 novembre 2023
taxe est due par la personne qui l'a facturée ". 23.
1ère chambre
DCA_22TL21236_20240229
29 février 2024
B et qu'il a obtenu la copie de factures émises par le requérant au titre des années 2015 et 2016.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
les factures de la société TPGO, régulièrement inscrite au registre du commerce et des sociétés de Grasse ; les factures présentées à tort comme fictives n’ont pas été encaissées par ses associés ou des
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03376_20230718
18 juillet 2023
d'édition et de conservation de factures, l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 conditionnant l'engagement de dépenses à un envoi dématérialisé de factures ; dans ces conditions, en l'absence de facture
DCA_20NC03377_20230718
7ème chambre
DCA_21PA03166_20230214
14 février 2023
Le jugement attaqué est, dès lors et dans cette mesure, entaché d'irrégularité.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01628_20230622
22 juin 2023
facture, auxquelles il a appliqué le prix moyen par facture ressortant des factures numérotées, soit 45,80 euros HT en 2015 et 44,30 euros HT en 2016, aboutissant à un chiffre d'affaires omis de 22 241
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02462_20240603
3 juin 2024
A de lui restituer les facturations indues. Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, M.
DCA_20NC03374_20230718
, l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 conditionnant l'engagement de dépenses à un envoi dématérialisé de factures ; dans ces conditions, en l'absence de facture à transmettre au comptable public lui
1ère Chambre
DCA_24NT03361_20250923
23 septembre 2025
Le jugement en date du 3 octobre 2024 est entaché d'irrégularité et doit, dès lors, être annulé. 3.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02090_20250512
12 mai 2025
dans la facture n° 1020-05 du 14 octobre 2020 contrairement à ce qu'a retenu le tribunal ; la cour prendra donc en considération la facture n° 1020-06 à hauteur de 20 journées d'ingénierie, soit le total
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00436_20220607
7 juin 2022
, l'existence de factures non justifiées par les fichiers informatiques, le défaut de permanence du chemin de révision (discordance entre le montant des factures émises et celui du chiffre d'affaires déclaré
5ème Chambre
DCA_21PA02876_20230517
17 mai 2023
- le montant de la taxe sur la valeur ajoutée brute déclarée retenu par le service ainsi que le montant de taxe sur la valeur ajoutée correspondant au chiffre d'affaires établi sur la base des facturations
DCA_23DA00501_20240626
26 juin 2024
L'assujetti doit conserver un double de toutes les factures émises. / () / II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.
3ème chambre
DCA_23TL02190_20250624
24 juin 2025
, cette facture a été rejetée sur l'application " Chorus " faute de justificatif ; en troisième lieu, la facture n°QLM404 du 6 mars 2019, d'un montant de 12 917,77 euros, fait double emploi avec la facture
4ème chambre
DCA_21PA03991_20231013
13 octobre 2023
675 euros au titre du préjudice subi du fait de la résiliation irrégulière de quatre commandes ainsi que la somme de 175 035 euros du fait d'agissements fautifs dans la gestion et le règlement des factures
DCA_24PA01551_20260414
14 avril 2026
de même que l’existence d’un faible capital social ne sont pas des indices suffisants pour présumer une fraude ; l’administration ne peut pas exiger de l’assujetti qu’il vérifie que l’émetteur de la facture
DCA_21LY02808_20230302
2 mars 2023
A lui avait facturé des travaux de mise en page en 2014 et 2015, a taxé d'office M.
DCA_22BX00553_20240930
30 septembre 2024
C avec la pièce principale " facture proforma " Asia Euro Wines et Spirits Ltd ".
4ème Chambre
DCA_24VE00321_20260203
3 février 2026
A... des irrégularités concernant cinq factures de la société Tage, trois pour dégagements de fougères, en 2015, facturées à 680 euros hors taxes (HT) par hectare au lieu de 650 euros HT par hectare et
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