Vu : - le règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 ; - le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 ; - le code civil ; - le code de commerce

Par un courrier du 9 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d’office

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges n'ont pas relevé d'office l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision du

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Ange des Cimes a demandé au tribunal administratif de Nice, d’une part, de prononcer la décharge

Il relevait donc de l'office des premiers juges de vérifier que ces articles s'appliquaient à la situation de Mme C.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré

B, l'expert, ainsi que le bureau de contrôle Veritas, à la relever et à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ; 4°) de mettre à la charge de toute partie perdante une somme de 3 000

pour délivrer une autorisation de défrichement en vertu de l’article R. 341-1 du code forestier et, d’autre part, parce que l’article L. 610-1 du même code fait mention des coupes et abattages d’arbres

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions d'appel incident de FranceAgriMer, dirigées contre les seuls motifs du jugement attaqué dont l'établissement public ne conteste pas le dispositif

En application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité

un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité, en raison de leur caractère nouveau en appel, des conclusions par lesquelles le département de l'Hérault appelle l'État à le garantir des condamnations

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires présentées par Mme B pour le compte de son époux dès lors qu'elle n'a pas qualité pour présenter de telles conclusions

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un courrier du 7 décembre 2023, les parties ont été informées que la cour était susceptible, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de relever d'office un moyen tiré

d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité par leur objet des conclusions des requérants tendant à ce que soit prononcée en leur faveur l’application des dispositions de l’article