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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25NT00267_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Il soutient que : - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le motif de l'irrégularité de son séjour n'est pas fondé en raison
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02266_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière par voie de conséquence de l'irrégularité de la procédure poursuivie à l'encontre de la SAS Impact LD représentée par une personne sans mandat
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02961_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par ailleurs, cette constatation d'irrégularité peut être établie tant lors de l'interpellation qu'au stade d'une vérification de la situation de l'intéressé suite à un acheminement dans un autre département
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00349_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Il soutient que : - l’ordonnance attaquée est entachée d’irrégularité en ce que l’invitation à régulariser du tribunal administratif de Nantes ne lui a pas permis de procéder à une régularisation utile
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00816_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à raison de son éviction.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05388_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
En ce qui concerne les conséquences des irrégularités fautives commises : 23.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03518_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreurs de droit et d'une contradiction de motifs ; - les premiers juges ne pouvaient retenir que les irrégularités formelles et procédurales des
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00999_20250228
28 février 2025
28 février 2025
a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Chemillé-en-Anjou à lui verser une somme de 250 000 euros, augmentée des intérêts et de leur capitalisation, du fait de l'irrégularité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01895_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En ce qui concerne l'irrégularité de la vérification de comptabilité de la société distributrice : 8.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02224_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
De plus, si aucune disposition du code général des impôts ne fait obstacle à ce que l'administration, après avoir reconnu, à la suite notamment d'une réclamation contentieuse du contribuable, l'irrégularité
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02320_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il soutient que son abri de jardin existe depuis plus de dix ans et que par application de l’article L. 421-9 du code de l'urbanisme, l’irrégularité de la construction ne peut plus lui être opposée.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05159_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
625-4 ne sont pas infligées : () 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'élément d'irrégularité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02903_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Est constitutive d'une irrégularité toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00801_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En présence d'irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas échéant avec
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02640_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Le département a toutefois décidé de déclarer sans suite la procédure du fait des irrégularités dont elle était entachée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03810_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
l'administration, de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00174_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, l'administration n'était pas fondée à écarter, dans son intégralité, sa comptabilité comme non probante, en se fondant sur des prétendues irrégularités
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05387_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
En ce qui concerne les conséquences des irrégularités fautives commises : 15.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02138_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
La SARL Natfat soutient que : - la procédure est entachée d'irrégularité dès lors que, faute de justifier des graves irrégularités entachant sa comptabilité, l'administration ne pouvait proroger la durée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01580_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Ces manipulations constituent de graves irrégularités dans la tenue de la comptabilité. La SARL Ladenime ne conteste pas sérieusement que sa comptabilité comportait ces graves irrégularités.
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