Elle soutient que : - la procédure d’imposition est irrégulière dès lors que les propositions de rectifications n’ont pas été envoyées à l’adresse du siège social de la société ; - les deux propositions

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, et un mémoire, enregistré le 23 juillet 2024, Mme D, représentée par Me Laplante, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2020, l’association « Médiation sociale », représentée par Me Fouilleul, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 6

mises à sa charge.

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties

Par un jugement n° 2101303 du 22 octobre 2021, le tribunal administratif de A, d'une part, a annulé l'arrêté du 25 janvier 2021, d'autre part, a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

au sens de cette dernière instruction et de l'instruction référencée BOI-CF-COM-10-10-10 ; - l'administration s'est fondée sur des pièces recueillies auprès de tiers sans respecter la procédure prévue

Il résulte de l'instruction que la société Bios Analytique Limited avait fixé son siège social, en Angleterre, à une simple adresse de domiciliation, correspondant à celle d'un cabinet comptable.

de taxation d'office a seulement pour effet de priver le contribuable vérifié du caractère contradictoire de la procédure et non de permettre à l'administration de procéder à un détournement de procédure

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'Association de gestion du groupe ESC Chambéry Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2021, la société Fuego, représentée par Me Baffert, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1906312 du 9 mars 2021 du tribunal

La société Confort habitat n'est donc pas fondée à critiquer, pour ce motif, la régularité du jugement en litige. Sur la régularité procédurale de la sanction : 3.

le jugement n° 1822746 du 4 décembre 2019 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge ".

Elle soutient que : - le jugement attaqué a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire ; - les premiers juges ont procédé d'office à une substitution de base légale sans en informer préalablement

les carences, insuffisances et comportements qu'elle lui reprochait dans la prise en compte de son handicap, ont répondu très précisément à ces critiques aux points 7 à 15 du même jugement en s'appuyant