Le troisième alinéa du 1° dispose que « L’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de

Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Par un jugement n° 2001781 du 29 avril 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, sous le numéro 22NC01357, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement n° 1905303

tiré de la disproportion de la sanction au point 9 du jugement attaqué.

Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance du délai de prescription doit être écarté. 8.

fixant à la somme de 114 443 180 euros. 21.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique fait appel de l'article 1er du jugement du 21 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique fait appel du jugement du 23 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Melun a déchargé la société MF

apparaître sa condamnation solidaire avec la commune de Val-Cenis, a entendu contester la régularité du jugement attaqué, un tel moyen présenté le 27 mai 2025, après l'expiration du délai d'appel, et

Il relève appel du jugement du 12 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société La Poste à lui verser une indemnité d’un montant

Par un jugement n° 2101158 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1800009/1-1 du 31 janvier 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.

La commune forme appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Par un jugement n° 1801165 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

des cours et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après

gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

Les premiers juges ont retenu, à la date de la demande de décharge de responsabilité solidaire, un montant de 6 396 euros pour les ressources mensuelles de Mme B, dont 6 234 euros de salaires et assimilés

peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours : / 1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites.

Le 11 décembre 2020, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a émis pour la Ville de Paris deux titres de recette correspondant à ces montants.