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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02727_20220713
13 juillet 2022
Par un jugement n° 2002480 du 30 juin 2021, le tribunal, condamnant la chambre de commerce et d'industrie de Lyon métropole Saint-Etienne Roanne à verser à Mme B une indemnité de 12 020 euros en réparation
6ème Chambre
DCA_23PA02590_20250305
5 mars 2025
Par un jugement n° 2107504/2-2 du 12 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a condamné la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France à verser à Mme A la somme de 37 064,08
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01534_20240424
24 avril 2024
Aux termes de l'article L. 142-2 du code du commerce : " Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie du fonds de commerce
4ème chambre
DCA_25NT02248_20251024
24 octobre 2025
Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal a jugé que l’ouverture du magasin Netto était illicite, faute de l’autorisation requise par le 5° de l’article L. 752-1 du code commerce pour une extension
4ème Chambre
DCA_21VE02272_20230704
4 juillet 2023
Par un jugement n° 1904744 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 4 novembre 2016.
7ème chambre
DCA_24PA02795_20260305
5 mars 2026
Par un jugement n° 2110203 du 3 mai 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
1ère chambre
DCA_20TL20114_20230720
20 juillet 2023
Par un jugement n° 1703614 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Juge des référés
ORCA_23NC01717_20250417
17 avril 2025
Par un jugement n° 2108172 du 3 avril 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande.
DCA_25LY01227_20250611
11 juin 2025
de cette ordonnance n° 2501753 du 23 avril 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble.
6ème chambre
DCA_22NT00481_20230221
21 février 2023
B D a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 15 février 2021 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Normandie a prononcé son licenciement pour refus de
8ème chambre
DCA_22PA01806_20230320
20 mars 2023
Par jugement n° 2007107 du 21 février 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00520_20220726
26 juillet 2022
B relève appel du jugement du 22 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement : 2.
1ère Chambre
DCA_21VE03235_20230606
6 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest (CCIMBO) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler
3ème chambre
DCA_23TL00188_20241203
3 décembre 2024
Par un jugement n° 2120296 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier, à qui la requête avait été transmise par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00444_20220407
7 avril 2022
Il ressort toutefois des termes mêmes du jugement que le tribunal administratif de Lille a jugé dans son point 6 que M.
DCA_22NT00489_20230207
7 février 2023
Par un jugement n° 2002037 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00601_20231221
21 décembre 2023
Toutefois, et ainsi que l'a déjà jugé le tribunal administratif, cette demande ne pouvait être regardée par elle-même comme participant au contrôle de la comptabilité de la société, mais avait seulement
DCA_26PA00253_20260211
11 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 11 décembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif
DCA_21PA04454_20231013
13 octobre 2023
Par un jugement n° 1926896 du 16 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
DCA_22NT00484_20230207
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 25 août 2020 par laquelle le chambre de commerce et d'industrie
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