F D à le garantir des condamnations en principal, accessoire, frais et dépens qui pourraient être prononcées à son encontre ; 4°) de rejeter les appels en garanties formés à son encontre par les sociétés

Sur les conclusions d'appel en garantie : 43.

; - l'appel en garantie formé par la société SFICA à son encontre est irrecevable ; - l'appel en garantie formé par la société MTO à son encontre est dépourvu d'objet ; - s'agissant des désordres

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " () le délai d'appel est de deux mois.

H de monter sur le toit ; la société CIC devra relever indemne et garantir la société Barbot.

de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice

A à les garantir, et à ce que soit mise à la charge de la société Castel et Fromaget une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le montant des garanties était de 3 000 000 de francs par sinistre au titre de la garantie E ; ainsi, le plafond était bien épuisé, et la demande de la CPAM de la Gironde doit être rejetée.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

prononcées à leur encontre, y compris au titre des frais de justice, et à ce que le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soit mis à la

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants () ".

ce jugement ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 70 955,06 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice

de bon fonctionnement dirigées contre les mêmes sociétés en estimant que seule la société SAAME était débitrice de cette garantie.

Dans ces conditions, il peut être fait droit à cette demande pour le montant demandé et justifié de 75 928,56 euros. 12.

Le 26 janvier suivant, la société a proposé comme garantie le nantissement de son fonds de commerce, lequel a été refusé par le comptable public au motif que cette garantie ne présentait pas un degré de

de ses liens avec celle-ci et ne justifie pas non plus être dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine où réside à tout le moins sa mère.

mis à la charge de tout succombant sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

A ne justifie pas de l'insertion professionnelle alléguée.

Quant aux appels en garantie : 20.