CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA01068_20250507
7 mai 2025
famille en France, qu'il ne justifie pas être démuni d'attaches familiales à l'étranger et que la circonstance que son père résiderait en France ne lui confère aucun droit au séjour au regard de la législation
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00747_20220707
7 juillet 2022
et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation
6ème chambre
DCA_20VE02350_20230928
28 septembre 2023
Selon l'article 35 de ce même code : " () Une offre est inacceptable si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur () ".
9ème Chambre
DCA_21PA06599_20230512
12 mai 2023
les effets qu'aurait eus, sur son état de santé, la présence d'une borne WiFi à proximité de son bureau, alors même qu'il n'est pas contesté que l'installation de cette borne était conforme à la législation
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01609_20240109
9 janvier 2024
Il n'est pas contesté que le requérant ne disposait pas du visa de long séjour exigé par la législation en vigueur.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01528_20250109
9 janvier 2025
de la famille d'un national de l'un des Etats cocontractants sont autorisés à rejoindre le chef de famille ou le conjoint régulièrement établi sur le territoire de l'autre Etat dans le cadre de la législation
ORCA_24PA03017_20240925
25 septembre 2024
Les membres de la famille d'un ressortissant de l'une des Parties contractantes peuvent être autorisés à rejoindre le conjoint régulièrement établi sur le territoire de l'autre dans le cadre de la législation
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03073_20231222
22 décembre 2023
rejeté leur demande tendant à ce que soient prises des mesures de police pour mettre fin à un empiètement sur le domaine public communal et a refusé de sanctionner la violation des règles d'urbanisme en vigueur
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03131_20241028
28 octobre 2024
avec bons de commande et ce pour quelque raison que ce soit, et sous réserve qu'un nouvel accord-cadre avec bons de commande soit attribué, la reprise du personnel s'effectuera conformément à la législation
4ème chambre
DCA_24PA01882_20251114
14 novembre 2025
et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03513_20250612
12 juin 2025
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02116_20260113
13 janvier 2026
alors applicable, et notamment qu’il justifiait du caractère économiquement viable de l’activité non salariée, lui permettant d’en retirer des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01800_20240604
4 juin 2024
séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation
DCA_22NT02506_20231215
15 décembre 2023
sont tenues, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale de la voirie routière et d'exercer à cet effet les pouvoirs qu'elles tiennent de la législation
5ème Chambre
DCA_22PA00386_20221021
21 octobre 2022
d'attaches familiales à l'étranger où résident ses parents et sa sœur, que la circonstance que son épouse et son enfant mineur résideraient en France ne lui confère aucun droit au séjour au regard de la législation
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01457_20221117
17 novembre 2022
activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / () 3° Pour l'exercice d'une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation
ORCA_25MA01907_20260106
6 janvier 2026
B... fait état de la législation en vigueur au C... s’agissant des relations hors mariage, produit une attestation de prise en charge psychologique et sociale, la traduction d’un jugement issu d’une juridiction
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02119_20231009
9 octobre 2023
sur le territoire métropolitain lui confère, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 414-11, le droit d'exercer une activité professionnelle, sur ce même territoire, dans le cadre de la législation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00283_20220927
27 septembre 2022
Elle porte la mention " travailleur temporaire " ; 3° Pour l'exercice d'une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation
3ème chambre
DCA_23TL01793_20241105
5 novembre 2024
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