En ce qui concerne l'indemnisation des surcoûts liés à la présence d'ouvrages enterrés : 6.

Les rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de frais versés aux personnes les mieux rémunérées () c.

La société Lolie fait appel du jugement du 20 janvier 2021 en tant que le Tribunal administratif de Paris n'a pas fait entièrement droit à sa demande.

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 17 février 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Hénin-Beaumont a interrompu le versement de sa rémunération à

deux mois et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de produire les tableaux de comparaison des régimes indemnitaires des années 2017 à 2020, d'enjoindre à la ministre de communiquer des éléments

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Kraftwerk France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge

La limite de 61 080 euros précitée doit être appréciée au regard de l'ensemble des revenus nets du foyer fiscal qui sont taxés sous une cote unique.

Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique ; (…) ». Aux termes de l’article 239 du même code : « 1.

, l'un d'entre eux est dépourvu de tout contrôle et responsabilité en la matière, la rémunération de ce dirigeant doit être regardée comme relevant entièrement des secteurs passibles de la taxe sur la

C'est donc à bon droit que le tribunal a limité le montant dû à la société à cette somme. 20.

Toutefois, ces faits, qui sont contestés par Mme A, ne ressortent pas suffisamment des éléments de l'instruction. 9.

Par ailleurs, si la société requérante soutient qu'une rémunération était d'abord versée à M.

Pour remettre en cause le montant de la rémunération déduite, regardée comme anormalement élevée, le service a relevé que la société avait ainsi accordé la rémunération légale annuelle maximale pour des

compter du 15 septembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination à la Covid-19 ou de contre-indication à cette vaccination et, à cette même date, a interrompu le versement de sa rémunération

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A Sanchis a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'ordonner, avant dire droit, à la ministre de la culture, de produire tout élément

Il fait valoir que : - pour l'année 2012, un excédent de rémunération de 12 017,98 euros a été versé à M.

Mode de rémunération des travaux.

compter du 29 septembre 2021 jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination à la Covid-19 ou de contre-indication à cette vaccination et, à cette même date, a interrompu le versement de sa rémunération

fonctions à compter de cette date jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination à la Covid-19 ou de contre-indication à cette vaccination et, à cette même date, a interrompu le versement de sa rémunération

à compter de la même date jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination à la Covid-19 ou de contre-indication à cette vaccination et, à cette même date, a interrompu le versement de sa rémunération