Il ne prévoit pas non plus d’accès au bâtiment pour les véhicules motorisés en façade est, mais simplement un escalier destiné aux piétons.

Elle n’est ainsi pas fondée à soutenir que le tribunal administratif, en prononçant l’annulation des permis en litige sans rouvrir l’instruction pour prendre en compte cette mesure de régularisation, a

de la promesse de crédit-bail ; - la somme de 650 000 euros constitue l'indemnisation du préjudice résultant du refus de réitérer par acte authentique une promesse synallagmatique de crédit-bail et non

Sur les frais du litige : 13.

- c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la rédaction de l'article 10.1 du règlement, lequel est applicable aux zones UH, UT, UX, AUH, AUT, A et N et issue de la modification du PLU en litige

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par les intimés non plus que sur leurs autres moyens d’annulation, la communauté de communes

l'année 2019 en tant qu'elle n'y figure pas ainsi que la décision rejetant le recours administratif formé contre ce tableau en tant qu'elle n'y figure pas dès lors que cet acte présente un caractère indivisible

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la seule présence au sein d'un établissement recevant du public d'un logement, qu'il soit ou non celui d'un gardien, qu'il dispose ou non de dégagements

B dans le cadre des litiges nés, à la suite de son divorce, de la liquidation de la communauté puis de l'indivision qui y a succédé étaient déductibles dans leur totalité de ses bénéfices industriels et

revenus fonciers consécutivement aux rectifications notifiées à la SCI de la Fontaine, mais demeurent, eu égard à la faible importance de ce rehaussement et au quotient familial dont ils bénéficient, non

Sur les frais du litige : 8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

gros œuvre et qui n'ont pas augmenté la surface habitable ; seul le sixième appartement est utilisé comme résidence secondaire ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que les travaux en litige

A..., représentant de l’indivision E..., a exercé le 6 août 2021, en vain, un recours administratif contre cet arrêté.

L'étiquette collée par les services de la Poste sur cet avis de réception porte, cochée, la mention " pli avisé et non réclamé ".

Elle soutient que : la requête d’appel est irrecevable pour défaut de moyen d’appel ; elle est non fondée dans les moyens qu’elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.

Lorsque l’aliénation illicite a été consentie par une personne publique ou par un établissement d’utilité publique, cette action en dommages-intérêts est exercée par l’autorité administrative au nom et

, dotée ou non de tout type de protection, notamment sous forme d'écrans parallèles).

Alors que la décision du jury, fondée sur l'examen des dossiers des candidats, présente pour chacun des concours un caractère indivisible, le premier juge a pu, en conséquence, à bon droit considérer,

Il soutient que : - les parcelles en litige sont toujours susceptibles d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution, de telle sorte qu’elles remplissent les conditions prévues par les

Le litige porte sur six crédits bancaires provenant de dépôt d'espèces, dont le montant global est de 84 500 euros.