dès le 27 janvier 2020, date correspondant à l'avis d'aptitude à la reprise rendu par la médecine du travail ; - en application de l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986 alors en vigueur, il appartenait

Toutefois, si, après avoir obtenu son certificat d’aptitude professionnelle en cuisine, le 2 juillet 2019, M.

à son aptitude professionnelle, appuyées sur des expertises constatant un état de fragilité de l'agent.

A a obtenu, le 30 juin 2021, un certificat d'aptitude professionnelle en tant qu'opérateur logistique et a travaillé en tant qu'apprenti dans une entreprise de logistique du 26 août 2021 au 25 août 2023

Il soutient que : - la décision en litige est entachée d'une erreur de droit ; - dès lors qu'il ne remplit pas les conditions de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre

En premier lieu, aux termes de l'article 16 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, dans sa version

Vu : - le code du travail de Nouvelle-Calédonie ; - l'arrêté du 30 décembre 2016 relatif aux règles de recrutement des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense ; - le code de justice administrative

La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat. ".

Aux termes de l'article 14 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " () en cas de maladie dûment

à la procédure disciplinaire relative aux fonctionnaires de l'État ; - les faits caractérisant la prétendue insuffisance professionnelle ne sont pas établis, alors qu'il travaille depuis 27 ans au CNRS

sa version applicable au litige : " () Le réserviste doit posséder l'ensemble des aptitudes requises pour servir dans la réserve opérationnelle. ".

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à

d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans ses dispositions applicables au litige : " Le médecin chargé de la prévention attaché

Mme B ayant contesté cet avis puis, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail qui le confirmait, le ministre du travail a, par décision du 3 avril 2015, fait droit à sa demande en

Elle soutient que : - l'arrêté en litige par lequel M.

1984 : « Le fonctionnaire appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à celle fixée au 1° de l'article L. 556-1 bénéficie, à sa demande et sous réserve de son aptitude

Les fonctionnaires sont inscrits au tableau d'avancement par ordre de mérite ou sur la liste d'aptitude.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige du 5 juillet 2019 serait insuffisamment motivé ne peut qu'être écarté. 14.

Aux termes de l'article 31 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires

En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient l'appelant, son licenciement, qui a été décidé en tenant compte de sa manière de servir, de son comportement général dans ses relations de travail et de