- et les observations de Me Cabral, substituant Me Salquain, représentant Mme B et de Me Paillès, représentant la commune de Cerbère. Considérant ce qui suit : 1.

B et de Me Paillès, représentant la commune de Cerbère. Considérant ce qui suit : 1.

- et les observations de Me Cabral, substituant Me Salquain, représentant Mme B et de Me Paillès, représentant la commune de Cerbère. Considérant ce qui suit : 1.

Sur les frais liés au litige : 12.

du règlement. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction

/ " Art. 1er. – (…) II. – Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant

Chrisphimar, ils ont été instrumentés par l'UCB au profit de la société E directement qui a reçu " hors rayon " les paiements ; - en estimant que ces dépenses ne pouvaient venir en majoration du prix

Chrisphimar, ils ont été instrumentés par l'UCB au profit de la société E directement qui a reçu " hors rayon " les paiements ; - en estimant que ces dépenses ne pouvaient venir en majoration du prix

Chrisphimar, ils ont été instrumentés par l'UCB au profit de la société E directement qui a reçu " hors rayon " les paiements ; - en estimant que ces dépenses ne pouvaient venir en majoration du prix

au respect des délais de paiement convenus. 11.

au respect des délais de paiement convenus. 11.

au respect des délais de paiement convenus. 11.

Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent

Sur le fond du litige : 3.

S'il est fait droit, à hauteur de 244 725,43 euros, à la demande des sociétés requérantes relative au paiement d'un prix plus élevé que celui prévu par les ordres de service, ces prix ayant été fixés au

Aux termes de l’article 92 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.

de la prise en charge de sa pathologie et d'établir, en liaison avec la Caisse des dépôts et consignations, le décompte de ses droits à la retraite du fait de son invalidité.

; - le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 de ce décret ; - le code de justice administrative.

; - le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 de ce décret ; - le code de justice administrative.

; - le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 de ce décret ; - le code de justice administrative.