d'habitation et non des locaux à usage de bureaux ; - l'administration n'établit pas l'existence d'une minoration de l'actif net de la société et commet une confusion avec la distribution de dividendes

des procédures fiscales est irrégulière, faute pour celui-ci d'avoir été mis en instance au moins quinze jours par la Poste ; - la vérification de comptabilité a eu lieu le 19 mars 2018 dans les locaux

La société Persimo a signé le 11 juillet 2012 avec la société Paris Batignolles un protocole d’accord en vue de la cession de l’immeuble à usage de bureaux sis 13 boulevard Berthier à Paris (18e) dont

Par des mémoires enregistrés le 21 août 2024 et le 5 novembre 2025, la société par actions simplifiée Bureau Veritas construction venant aux droits de la société Bureau Veritas SA, représentée par Me Draghi-Alonso

Le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme intercommunal comporte enfin une orientation " 3.

Le projet est situé en zone UC du plan local d'urbanisme de la commune de Proville.

à usage de bureaux susceptibles de permettre l'exercice de l'activité de mise à disposition de personnel exercée par la société Missao ETT.

ne seraient pas exclusivement consacrés à ces activités " ; s'agissant en particulier de ces " locaux à usage mixte ", le rapporteur public a précisé que " ce type de local doit alors, pour sa totalité

Par un mémoire enregistré le 26 mai 2023, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

à usage de réserves.

A au sein de la SASU FF Investissements nécessite de disposer d'un bureau, d'autre part, que l'administration n'apporte aucun élément démontrant qu'aucune activité n'aurait été réalisée dans les locaux

des entreprises artisanales relèvent, par nature, de la méthode applicable aux locaux professionnels non industriels ; - à titre subsidiaire, c'est à tort que le tribunal administratif n'a pas fait

Mme A a acquis auprès de la SCI Juliette, le 6 mars 2008, un immeuble à usage d'hôtel situé à Saint-Tropez.

Cette vente a été soumise aux droits de mutation à titre onéreux prévu à l'article 1594 D du code général des impôts et à la taxe additionnelle relative aux mutations à titre onéreux de locaux à usage

Sont employés à un usage industriel, au sens de l'article 1381-5° du code général des impôts, les terrains non cultivés sur lesquels est réalisée une activité nécessitant d'importants moyens techniques

La société Unibail Rodamco, exploitant des locaux à Puteaux, a été assujettie, par un avis de mise en recouvrement du 27 juillet 2004, au paiement de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux

des vélos, le premier dans le bâtiment à usage de bureaux, le second dans l'immeuble collectif.

aux activités de caractère administratif, de bureaux, commercial, industriel, éducatif doit prendre en compte () le garage des vélos. ()".

de bureaux et les deux derniers étages constituant un appartement duplex occupé par le gérant de la société requérante.

industriel ou artisanal.