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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03644_20221013
13 octobre 2022
Les locaux et emplacements réservés aux deux roues doivent être aménagés à cette fin exclusive et directement accessibles. / Leur dimension minimale pour cet usage est de : / - 1 m² de local par tranche
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03313_20250522
22 mai 2025
à usage d'habitation () ".
6ème chambre
DCA_22VE01483_20230620
20 juin 2023
Aux termes des statuts de l'association " Riverains Clos de Lapanty " - dont il ne résulte pas de l'instruction qu'elle aurait agi dans l'intérêt exclusif de l'un de ses membres, Mme B, non signataire
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00480_20251217
17 décembre 2025
Bureau, rapporteur public, - les observations de Me Verger, représentant de M. et Mme B..., - et les observations de Me Jamet, représentant la commune de Bourgneuf.
2ème chambre
DCA_19TL02648_20221215
15 décembre 2022
du local qui lui était affecté, dans un délai de cinq jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
1ère Chambre
DCA_20VE03274_20220920
20 septembre 2022
entachée d'irrégularité du seul fait qu'elle ne s'est pas déroulée dans ces locaux.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00171_20230706
6 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que l'administration a réintégré dans les bénéfices de la société FF Investissement les charges relatives à un local commercial à usage de bureau situé à Villé et a rappelé
4ème chambre
DCA_23TL01195_20250515
15 mai 2025
Ces dispositions régissent entièrement la situation des communes classées en zone de montagne pour l'application de la règle de constructibilité limitée, qu'elles soient ou non dotées d'un plan local d'urbanisme
DCA_22PA03310_20230531
31 mai 2023
A a fait l'objet d'un avis d'instance l'avertissant que le pli était à sa disposition au bureau de poste.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00810_20251204
4 décembre 2025
n’est établie ; les désordres ne sont pas de nature décennale, l’existence d’un danger pour les usagers n’étant pas établie ; – aucune non-conformité, a fortiori aucune erreur de conception, n’est établie
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00038_20220505
5 mai 2022
qui concerne la possibilité d'admettre en déduction les dépenses correspondant à des travaux d'entretien, de réparation ou d'amélioration dissociables de travaux de reconstruction ou d'agrandissement non
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00002_20260227
27 février 2026
La société Jesta Fontainebleau ayant reçu communication de la requête d’appel de la société fermière du casino municipal de Cannes, le mémoire présenté au nom de cette première société constitue non une
DCA_22LY01636_20231116
16 novembre 2023
A, qui en est le gérant, et la compagne de celui-ci, un bail commercial portant sur des locaux à usage de bureaux et d'archives à Rillieux-la-Pape, d'une superficie de 110 m2, au prix de 11 000 euros par
DCA_21NT03600_20230609
9 juin 2023
L'EURL Createch a une activité de bailleur de locaux commerciaux et industriels.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00887_20241210
10 décembre 2024
entre une aide à la remise en culture pour les friches identifiées à l'étude " friches " qui trouvent un exploitant, une aide à la pérennisation du plan collectif anti-grêle du département et en cas de non-usage
DCA_20TL03602_20220927
27 septembre 2022
à usage d'habitation, ainsi que les impôts ou taxes qui sont liés à l'occupation des locaux.
DCA_21NC00922_20230925
25 septembre 2023
Aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées aux a ou b, à l'exclusion de celles consenties à l'exploitant
2ème Chambre
DCA_21VE00225_20220624
24 juin 2022
B et Mme C visant à changer la destination d'un cabinet d'architectes, sis 14 bis rue Jean Bonal à La Garenne-Colombes, en local à usage d'habitation.
3ème chambre
DCA_24PA02001_20250312
12 mars 2025
La société BSREC 2 a acquis le 21 juin 2021 les parties privatives d'un corps de bâtiment situé au 25/27 place de la Madeleine, à usage de bureaux, identifié comme le bâtiment A de l'ensemble immobilier
3ème Chambre
DCA_21VE01247_20230223
23 février 2023
C est associé à hauteur de 70 %, a loué, à usage de bureau, pour les besoins de son exploitation, une partie de la résidence principale de ses parents, M. et Mme B C, située 11 rue des Myrtilles à Mennecy
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