Elle soutient que : - la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses n'est pas motivée année par année et rectification par rectification, en méconnaissance de la loi du 11 juillet 1979 et de la doctrine

mutuelle administrative en matière fiscale ; - la convention multilatérale de l'Organisation de coopération et de développement économiques du 25 janvier 1988 concernant l'assistance administrative

A B C H et Mme E, ressortissants soudanais nés, respectivement le 1er janvier 1974 et le 8 juillet 1975, résident en France sous couvert d'un titre de séjour en qualité de parents de la jeune F A B C,

La société coopérative agricole (SCA) Unicoque, organisation de producteurs reconnue depuis 1997 pour la catégorie des fruits à coques, a présenté le 30 septembre 2013, une demande de programme opérationnel

71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative.

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

Par un jugement n° 2102985 du 18 juin 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal a rejeté sa demande.

Par un jugement no 2200616 du 18 septembre 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; - l'État a également commis une faute au regard des dispositions de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°72-581 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 93-293 du 8 mars 1993 ; - le décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017 ; - le code de justice

I, ressortissant camerounais né le 18 novembre 1979, a sollicité le 12 juillet 2021 son admission exceptionnelle au séjour.

les établissements publics ; - le décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques du ministère de l'équipement et du

Ni l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ni aucun autre texte ou principe n'imposent de motiver un tel arrêté, qui ne constitue pas une décision individuelle défavorable.

1970.

les établissements publics ; - le décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques du ministère de l'équipement et du

les établissements publics ; - le décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques du ministère de l'équipement et du

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 décembre 2024 et 18 février 2025, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 décembre 2024 et 18 février 2025, M.

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 10.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de sécurité sociale ; - le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ; - l'arrêté du 30 décembre 1970