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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02234_20230206
6 février 2023
qu'il a été signé par ces trois médecins, que le médecin rapporteur n'a pas fait partie du collège, il ne respecte pas l'article 6 du décret du 27 décembre 2016 et il n'est pas justifié que le rapport
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02125_20240321
21 mars 2024
discrimination, liée à sa situation de handicap et à sa nationalité algérienne ; - le refus litigieux méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02186_20250122
22 janvier 2025
L'enfant étant né gris, hypotonique et sans mouvement respiratoire et l'évolution de son état de santé n'étant pas satisfaisante, la pédiatre libérale de l'établissement a fait procéder à son transfert
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03875_20231215
15 décembre 2023
Ce rapport indique que Mme A finance elle-même sa prise en charge neuro-psychologique par un cabinet libéral.
DCA_22DA01390_20241204
4 décembre 2024
De retour à son domicile le même jour, l'intéressé a éprouvé de vives douleurs anales l'ayant conduit à consulter un médecin généraliste le 7 juin 2017, un urologue le 8 juin 2017 puis un nouveau médecin
3ème Chambre
DCA_23NT02534_20251013
13 octobre 2025
Le médecin expert a déposé son rapport le 30 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique, - le code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_22TL22349_20250311
11 mars 2025
Elle soutient que : - le centre hospitalier de Béziers a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors que c'est le docteur , médecin de l'établissement, qui est à l'origine du signalement
DCA_23TL00440_20230914
14 septembre 2023
Par son avis du 28 décembre 2021, le collège de médecins de l'OFII a considéré que l'état de santé de M.
DCA_23TL00441_20230914
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00966_20220609
9 juin 2022
départemental de l'ordre des médecins, le 12 juillet 1996, à faire état de sa qualité de médecin spécialiste qualifié en gynécologie-obstétrique.
DCA_22LY00312_20231207
7 décembre 2023
(SPFPL) B du solde de l'emprunt qu'il avait souscrit pour financer l'acquisition des titres de la SELARL Centre de médecine nucléaire du Parc apportés au capital de cette société ne peut être assimilée
DCA_23TL01002_20250701
1 juillet 2025
Le 26 janvier 2010, son médecin traitant lui a prescrit un bilan biologique et une échographie abdominale et pelvienne, laquelle n'a permis de déceler aucune anomalie.
5ème Chambre
DCA_22PA02320_20221110
10 novembre 2022
de l'OFII sur la base d'un rapport médical rédigé par un autre médecin.
DCA_25DA00746_20260408
8 avril 2026
A l’issue de ce stage, le doyen de la faculté de médecine de Lille a refusé sa validation. M. B... a formé un recours gracieux contre cette décision, rejeté le 9 novembre 2021.
3ème chambre
DCA_24PA03469_20260218
18 février 2026
Il n’a pas été retenu de faute dans l’annonce d’un diagnostic de cancer erroné, diagnostic annoncé par un médecin dans le cadre de son activité libérale.
DCA_22LY01207_20230425
25 avril 2023
elle entend rechercher la responsabilité du centre hospitalier de Paray-le-Monial et a besoin pour cela d'une expertise contradictoire opposable à ce centre hospitalier et au docteur F, professionnel libéral
DCA_20MA02923_20220512
12 mai 2022
représentés par Me Choulet, demandent à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 29 juin 2020 ; 2°) d’ordonner une mesure d’expertise médicale en désignant un médecin
DCA_22PA00600_20230306
6 mars 2023
Puis par un arrêté du 29 janvier 2008, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a pris acte de la modification de la forme sociale de la société et a agréé la société d'exercice libéral à responsabilité
DCA_21LY04261_20230629
29 juin 2023
Par décision du 16 février 2012 devenue définitive, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a infligé à M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01900_20231229
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs
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