de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle renvoie aux moyens exposés dans ses écritures de première instance.

être insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont encore entaché leur jugement d'irrégularité faute d'avoir examiné un des moyens de défense qu'elle avait soulevés, tiré de l'inopérance et de la

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 août 2023, le 28 août 2023, le 17 octobre 2023 et le 18 avril 2024, M.

faire l'objet d'aucun recours. () / La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un jugement ou d'une mesure d'investigation ordonnant un supplément d'instruction. / Les mémoires qui auraient

les premiers juges, les moyens tirés de ce que la décision attaquée est entachée d'erreur de fait ainsi que d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle.

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé et ne répond pas à l’ensemble des moyens qu’elle soulevait ; - elle n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; le choix

C n'apportant aucun élément de nature à établir que l'huissière de justice avait été mandatée en tant que conseil, le moyen tiré de ce qu'il a été irrégulièrement privé de l'assistance d'un conseil au

Elle soutient que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés. M.

Par un mémoire enregistré le 1er février 2022, la commune de Lapeyrouse-Mornay persiste dans ses précédentes conclusions par les mêmes moyens.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Le moyen tiré de l’insuffisante motivation du jugement attaqué, au demeurant non repris par le CHNO des Quinze-Vingts dans son mémoire complémentaire, n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier

aucun argument de droit ou de fait de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif.

Un mémoire en réponse à ce moyen d'ordre public a été enregistré pour M. C le 7 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, car le tribunal a méconnu le principe du contradictoire ; - le tribunal répond à un moyen qui n'est pas soulevé, tiré du droit du concédant de limiter

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, car le tribunal a méconnu le principe du contradictoire ; - le tribunal répond à un moyen qui n'est pas soulevé, tiré du droit du concédant de limiter

Sur le bien-fondé du jugement : 2. Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " I.

additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce que l'article L. 612-34 du code monétaire

Par un jugement n° 1901389 du 28 juin 2021, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à sa demande de décharge.

Par une ordonnance n° 2206503 du 14 décembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a fait droit à cette demande.

Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2022, la commune de Gans, représentée par la SELARL Lexavoue KPDB Bordeaux, conclut au rejet de la requête, à la réformation du jugement en tant qu'il n'a pas retenu