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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03753_20250916
16 septembre 2025
société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 990 656,40 euros, assortie des intérêts au taux
DCA_21NC02133_20250527
27 mai 2025
Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat à lui verser la somme de 199 358,01 euros en réparation des dommages résultant d'attroupements et de rassemblements, somme, assortie de la production des intérêts au taux
5ème chambre
DCA_23NT03672_20251223
23 décembre 2025
Elle a simultanément déposé un dossier de demande d’extension de cet élevage porcin afin de le porter à 1 668 animaux équivalents et de mise à jour de son plan d’épandage.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_18VE02929_20230601
1 juin 2023
de 49 millions d'euros hors taxe au titre de la redevance d'utilisation des référentiels infrastructures qu'il a mis à sa disposition dans le cadre de l'exécution du contrat, assortie des intérêts au taux
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20220707
7 juillet 2022
Dans la mesure où des conséquences sur l'environnement sont inévitables quelle que soit la méthode de démolition choisie, il appartient seulement au département de la Dordogne de choisir la méthode la
2ème chambre
DCA_21PA05985_20220629
29 juin 2022
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la méthode de reconstitution : 18.
7ème chambre
DCA_22PA00602_20231213
13 décembre 2023
Il ne s'applique pas non plus aux titres émis par les organismes de placement collectif immobilier ou par les organismes de droit étranger ayant un objet équivalent mentionnés au e du I de l'article L.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00473_20221020
20 octobre 2022
de perte, équivalent à 5 doses par kilogramme.
3ème Chambre
DCA_21VE02781_20231130
30 novembre 2023
Par ailleurs, il résulte de l'instruction que l'administration a constaté, ainsi qu'il vient d'être dit, que la SAS RKS présentait un taux de marge net négatif depuis 2005, à l'exception de 2008.
DCA_22LY02243_20241003
3 octobre 2024
en sa qualité de mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre, les sommes de 9 500 euros en rémunération de prestations livrées et 68 500 euros en réparation des préjudices, assorties des intérêts au taux
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01853_20250923
23 septembre 2025
S'agissant du taux de vacance commerciale : 18.
DCA_20PA01531_20220720
20 juillet 2022
des transactions comparables, ainsi que des autres méthodes d'évaluation, confirme la valeur des titres de la société Financière C retenue par M.
DCA_21NT00131_20230307
7 mars 2023
Le dossier énonce encore que l'installation de méthanisation n'aura aucune incidence sur la faune, la flore ou les habitats naturels.
4ème chambre
DCA_24PA02047_20260206
6 février 2026
En ce qui concerne la méthode d’évaluation et l’analyse des offres : 26.
DCA_23PA00509_20230405
5 avril 2023
que ces frais sont nécessaires à son activité, que leur affectation ne saurait être regardée comme un transfert de bénéfices dans un contexte de fraude ou d'évasion fiscale, compte tenu notamment du taux
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00651_20220510
10 mai 2022
En troisième lieu, la requérante conteste la méthode à laquelle a eu recours l'administration pour établir la minoration du prix de vente des cessions litigieuses, consistant à comparer le prix au m² des
1ère Chambre
DCA_23VE00902_20250708
8 juillet 2025
Tar, - et les conclusions de M. Lerooy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre
DCA_23TL01306_20250401
1 avril 2025
de marge de 22,02 % sans préciser s'il s'agit d'un taux de marge nette ou brute ; en outre, ce taux de marge porte sur l'activité globale de l'entreprise et non sur le taux de marge qu'elle aurait réalisé
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00875_20250206
6 février 2025
L'association Collectif méthanisation Frelinghien Verlinghem, Mmes B et F et MM.
DCA_24PA02156_20260116
16 janvier 2026
La société EY a mené, sur demande de la requérante, une analyse de prix de transfert en appliquant la méthode du prix comparable sur le marché libre (CUP) afin de déterminer si le taux d'intérêt en litige
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