Par un arrêté du 3 octobre 2023, la préfète du Bas-Rhin a ordonné son maintien en rétention. M.

B... en réparation des préjudices ayant résulté de ses conditions de détention à la maison d’arrêt de la Roche-sur-Yon ; 2°) de réformer ce jugement en portant la condamnation de l’Etat de 2 500 euros

Il a été placé sous le régime de la détention à domicile, sous surveillance électronique, le 30 mars 2021.

B a été interpellé, puis placé en détention provisoire avant d'être jugé et condamné à deux ans de prison dont un avec sursis. Dès lors M.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 juin 2020 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires du grand Ouest a ordonné son transfert à

détention au centre pénitentiaire de Nuutania.

B a bénéficié du maintien de plein droit de l'aide juridictionnelle totale par décision du 6 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.

La décision du 21 avril 2021 ayant été annulée par le jugement du tribunal administratif de Melun du 30 mars 2023, M.

A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi. 9.

Il soutient que : - les conditions de détention à la maison centrale de Clairvaux excèdent les conditions inhérentes à la détention, constituent une atteinte à la dignité humaine et portent in fine

L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention

Par une décision du 31 juillet 2025, M. A... a obtenu le maintien de plein droit de l’aide juridictionnelle totale qui lui avait été accordée par une décision du 28 mai 2025.

à intervenir, le montant de la provision que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention ; 2°) d'assortir cette somme des intérêts au

A a été condamné à une peine d'amende de trois mille euros accompagnée de la confiscation des objets saisis, pour s'être rendu coupable des faits d'importation ou détention d'images de mineures présentant

Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président de la cour a désigné M.

A... durant sa détention était inférieur à 3 m2. 9.

à intervenir, le montant de la provision que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention ; 2°) d'assortir cette somme des intérêts au

à intervenir, le montant de la provision que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention ; 2°) d'assortir cette somme des intérêts au

à intervenir, le montant de la provision que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention ; 2°) d'assortir cette somme des intérêts au

En ce qui concerne la décision du 12 octobre 2021 portant maintien de Mme A en rétention administrative : 19.