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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01405_20220609
9 juin 2022
La requête a été communiquée à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, qui n'a pas produit d'observation.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02537_20251106
6 novembre 2025
Par un courrier du 27 août 2020, Mme A... a annoncé qu’elle démissionnait de son emploi.
3ème chambre
DCA_24PA03060_20260109
9 janvier 2026
à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02271_20260325
25 mars 2026
2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux.
DCA_21TL20252_20230307
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code, dans sa version applicable au litige : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00771_20241218
18 décembre 2024
Mme B, alors adjointe administrative principale de 2ème classe employée par la commune de Cauchy-à-la-Tour, a été placée en congé de maladie à compter du 10 juin 2016.
DCA_22DA01854_20231107
7 novembre 2023
d'un autre cadre d'emploi, emploi ou corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes.
Juge des référés
DCA_23TL01530_20240827
27 août 2024
et n'a pu retrouver d'emploi dans la commune à son retour ; - l'imputabilité au service a été reconnue par la CPAM qui lui a accordé un taux d'incapacité permanente de 8% au titre d'un " accident du
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03363_20230914
14 septembre 2023
Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Pau a demandé au tribunal de condamner le tiers responsable à lui rembourser ses débours et à lui verser l'indemnité forfaitaire
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00322_20240521
21 mai 2024
contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02339_20231017
17 octobre 2023
Mme A été placée en congé de longue maladie à compter du 11 mai 2015 en raison d'une dépression.
DCA_24LY00350_20250403
3 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association pour l'insertion, le logement et l'emploi en Sud Bourgogne (Aile Sud Bourgogne) a demandé au tribunal administratif de Dijon
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02785_20240618
18 juin 2024
titres de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi auquel il postule () ". 4.
ORCA_22MA02786_20240618
de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi auquel il postule / () ". 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03332_20250528
28 mai 2025
Dans le cas où le reclassement s'avère impossible, faute d'emploi vacant, ou si l'intéressé refuse la proposition qui lui est faite, il appartient à l'employeur de prononcer son licenciement.
6ème chambre
DCA_22NT01304_20230314
14 mars 2023
G à raison de sa maladie imputable au service : 4.
DCA_22DA00572_20230919
19 septembre 2023
de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel
2ème chambre
DCA_23PA01980_20240214
14 février 2024
A la suite d'un accident reconnu imputable au service, il a été placé du 16 novembre 2012 au 17 septembre 2019, successivement, en congé de longue maladie, arrêt maladie ordinaire et congé longue durée
DCA_22LY03217_20240918
18 septembre 2024
Elle a été employée à compter du 3 septembre 2015 au bureau des entrées.
DCA_21DA02870_20230119
19 janvier 2023
de Rouen ont toutes deux concouru directement au développement de maladies professionnelles liées à l'amiante par plusieurs salariés employés sur le port de Rouen.
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