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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00876_20251105
5 novembre 2025
décision, datée du même jour, de même objet et de même portée, et complétée de l’ensemble des mandats de Mme C....
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02934_20221108
8 novembre 2022
Les faits ci-dessus décrits, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils présenteraient un lien avec l'exercice du mandat syndical de M. C, ne revêtent pas un caractère fautif.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00805_20230526
26 mai 2023
La circonstance que le contribuable aurait non seulement mandaté un conseil pour le représenter, mais aussi fait élection de domicile en son cabinet, est sans incidence sur l'application de cette règle
1ère chambre
DCA_22TL21595_20240606
6 juin 2024
le mandataire à recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition, ce mandat n'emporte pas élection de domicile auprès de ce mandataire.
3ème chambre
DCA_24PA02570_20260218
18 février 2026
de son représentant légal, sans le nommer, de sorte que les écritures de la société sont irrecevables ; le conseil de la société ADT ne pouvait recevoir mandat des mandants qui n'avaient aucune qualité
DCA_21TL20971_20230711
11 juillet 2023
B repose sur des faits fautifs matériellement établis et dépourvus de tout lien avec l'exercice de ses mandats syndicaux.
DCA_21PA06654_20230608
8 juin 2023
d'un moyen de chauffage ou de climatisation) ; / - l'installation de tout mode de chauffage () sur tout type de terrasse ouverte (bâchée ou non, dotée ou non de tout type de protection, notamment sous
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01980_20241205
5 décembre 2024
Il avait par ailleurs la qualité de salarié protégé au titre de son mandat de conseiller prud'hommal et de son ancien mandat de délégué syndical détenu jusqu'au 7 octobre 2019.
4ème Chambre
DCA_24VE00821_20251021
21 octobre 2025
En mentionnant que, s’agissant de l’existence d’un lien avec le mandat détenu, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01195_20230403
3 avril 2023
Sur la fin de non-lieu à statuer : 3.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02280_20221011
11 octobre 2022
Sur l'exception de non-lieu : 2. Le ministre de la justice fait valoir que la requête de M.
4ème chambre
DCA_23TL00446_20250403
3 avril 2025
La société Marraud Architecture, mandatée par la société Bioroussillon, a déposé, le 30 juin 2020, au nom de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01193_20240722
22 juillet 2024
de la salariée et les autres justifications, des absences importantes demeurent inexpliquées ; l'agenda produit par l'intéressée est partiel et non probant, de même que l'unique témoignage fourni, et
DCA_21PA05291_20221206
6 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que son licenciement serait en lien avec son mandat doit être écarté. 9. Il résulte de ce qui précède que M.
6ème chambre
DCA_23NT00389_20240312
12 mars 2024
dont il est investi et de la possibilité d'assurer son reclassement dans l'entreprise, et non de rechercher la cause de cette inaptitude.
DCA_23NC00841_20250424
24 avril 2025
dont la contestation relève exclusivement du juge des Prud'hommes, d'ailleurs saisi dans ce dossier ; la ministre du travail, qui n'a caractérisé aucun obstacle mis par l'employeur à l'exercice des mandats
DCA_23NC00892_20241205
Par un jugement no 2102659 du 20 janvier 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02594_20221222
22 décembre 2022
B A, démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal. Par jugement n° 2201544 du 27 juillet 2022, le tribunal a fait droit à sa demande.
DCA_20TL04719_20221020
20 octobre 2022
Dès lors, la fin de non-recevoir opposée à ce titre ne peut qu'être écartée. 8.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01214_20230131
31 janvier 2023
de l'association requérante en première instance et elle a été déposée par une personne non habilitée à agir au nom de ladite association ; la notification n'a pas respecté les conditions de l'article
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