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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA01699_20230606
6 juin 2023
Par une ordonnance du 3 mars 2023, le vice-président de la 1ère section du tribunal administratif a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable, cette contestation n'ayant pas été portée devant la
Juge des référés
ORCA_25BX00642_20250724
24 juillet 2025
- elle porte atteinte à son droit à la dignité tel qu'il est garanti par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels
2ème Chambre
DCA_22NT00330_20231124
24 novembre 2023
Elle soutient que : - il n'y a pas eu de fraude quant à la qualité du pétitionnaire ; - la demande de première instance était manifestement irrecevable, car introduite tardivement, par une personne
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02099_20230202
2 février 2023
d’appréciation dès lors que la maison en cause ne saurait être regardée comme un immeuble à protéger pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural au sens de l’article L. 151-19 du code
ORCA_25NC02469_20260410
10 avril 2026
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu’elle n’était présente en France que depuis un an à la date de l’arrêté attaqué et elle ne démontre aucune intégration sociale et culturelle.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03401_20240607
7 juin 2024
: il est insuffisamment motivé et est entaché d'une contradiction de motifs et d'une erreur d'appréciation ; - la décision ministérielle litigieuse est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01837_20230703
3 juillet 2023
du dossier que d'autres cultures restent possibles telles que, précisément, les prairies naturelles et les vignes.
8ème chambre
DCA_22PA01273_20221018
18 octobre 2022
régulièrement, dès lors que les requérantes ont été saisies pour avis par le préfet du département de la Seine-Saint-Denis et non par le préfet de région ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00560_20240513
13 mai 2024
; - la décision a été signée par une autorité incompétente, faute de justification d'une délégation de signature ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 5 de l'accord de coopération culturelle
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00676_20250507
7 mai 2025
consistant notamment à organiser un réseau d'activités culturelles, artistiques et sportives tout en gérant et pilotant une équipe pluridisciplinaire d'insertion socioculturelle et sportive.
5ème chambre
DCA_25NT00044_20260324
24 mars 2026
et de la musique française ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation au regard de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 dès lors qu’il remplit les conditions posées
1ère chambre
DCA_24TL02100_20251002
2 octobre 2025
Il ressort, certes, des pièces du dossier que la commune de Pérols est marquée par l’existence d’une culture taurine, illustrée notamment par la présence, sur son territoire, d’arènes et l’organisation
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00071_20250506
6 mai 2025
dossier, sans réévaluation, et que le référentiel sur lequel elle repose a été annulé ; en l'absence d'étude acoustique valable, le dossier devait être rejeté et l'autorisation est entachée d'erreur manifeste
DCA_21PA00765_20220524
24 mai 2022
Baron, adjoint d'accueil, de surveillance et de magasinage de 1ère classe, était affecté au bureau des bibliothèques et de la lecture de la direction des affaires culturelles de la mairie de B.
1ère Chambre
DCA_21NT01454_20230505
5 mai 2023
tort que le rectorat a considéré que les résultats des contrôles ne permettaient pas de démontrer l'acquisition par les élèves du Carré libre du socle commun de connaissances, de compétences et de culture
DCA_21NT01455_20230505
c'est à tort que le rectorat a estimé que les résultats des contrôles ne permettaient pas de démontrer l'acquisition par les élèves du Carré libre du socle commun de connaissances, de compétences et de culture
4ème chambre
DCA_21PA00308_20220930
30 septembre 2022
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure : " Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01392_20220427
27 avril 2022
habitants du Sud-Artois " et de " s'opposer à des projets susceptibles d'affecter fortement l'environnement, l'identité des territoires, les patrimoines paysagers, naturels, économiques, sociaux, culturels
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00498_20240710
10 juillet 2024
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations
DCA_22DA01463_20230622
22 juin 2023
Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 3
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