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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00345_20250225
25 février 2025
Elle soutient que : - le jugement annule les décisions attaquées sur le fondement d'un moyen qui manque en fait, dès lors que l'entier dossier personnel de M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00916_20230308
8 mars 2023
la même cause juridique que la garantie de parfait achèvement ; - sa créance n'est pas sérieusement contestable dès lors qu'il ressort sans ambiguïté du rapport d'expertise que la société Vacher a manqué
DCA_23MA00974_20231219
19 décembre 2023
Affecté à la circonscription de sécurité publique d'Ajaccio et exerçant ses fonctions au sein de la section d'intervention de l'unité d'intervention d'aide et d'assistance de proximité de la direction
4ème chambre
DCA_17PA03019_20221212
12 décembre 2022
La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01463_20250109
9 janvier 2025
De telles exigences impliquent que l'agent public faisant l'objet d'une procédure disciplinaire ne puisse être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu'il soit préalablement informé du
DCA_21LY01573_20220922
22 septembre 2022
au devoir de loyauté ; 2°) d'annuler les décisions contestées ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de la réintégrer dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ;
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01286_20220512
12 mai 2022
Toutefois, il résulte de l'instruction qu'à la suite du courrier de résiliation des contrats qu'elle a réceptionné le 7 novembre 2018, la société Repro-it s'est bornée à adresser un devis de 1 260 euros
9ème Chambre
DCA_23PA00426_20240329
29 mars 2024
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 24 juillet 2020 attaquée manque en fait. 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04472_20220512
N’Diaye a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l’Assistance publique – hôpitaux de Marseille (AP-HM) à lui verser la somme de 252 355 euros en réparation des préjudices qu’il estime
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00429_20230302
2 mars 2023
des assistants maternels et des assistants familiaux dont le président du conseil départemental envisage de retirer, restreindre ou ne pas renouveler l'agrément.
DCA_21MA02339_20220616
16 juin 2022
recours que les manquements qui peuvent être regardés comme établis à l'encontre de M.
DCA_23PA03909_20250516
16 mai 2025
S'agissant du devis n°14 du 27 avril 2018 : 11.
DCA_20DA00783_20220609
9 juin 2022
De même, si Mme C soutient que son employeur a manqué à son obligation de sécurité, elle n'établit ni que son licenciement serait en lien direct avec de tels manquements de la commune à son obligation
5ème chambre
DCA_21VE02139_20240530
30 mai 2024
à ses devoirs de surveillance, de direction de l'exécution des travaux et d'assistance au maître d'ouvrage ; - elle a droit à l'indemnisation de son préjudice à hauteur de 872 755,34 euros HT ; -
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00409_20240129
29 janvier 2024
DCA_24PA01660_20251017
17 octobre 2025
B... soutient que : - le directeur de la sécurité publique (DSP) a manqué à son devoir d’impartialité, auquel il est tenu ; il ne pouvait, compte tenu de l’irrégularité de ses directives pour fixer la
DCA_20MA03224_20220505
5 mai 2022
Les suites de cette deuxième intervention ayant été marquées par une éventration de la paroi abdominale antérieure, une seconde reprise chirurgicale a été réalisée avec mise en place d’une prothèse.
8ème chambre
DCA_21PA00389_20230524
24 mai 2023
Il s'ensuit que le coût de l'assistance par une tierce personne spécialisée s'élève à 17 800 euros. 14.
2ème chambre
DCA_24TL01206_20260120
20 janvier 2026
Par suite, Mme D... doit être indemnisée au titre des frais d’assistance à expertise judiciaire à hauteur de 1 872 euros.
DCA_22DA00682_20230406
6 avril 2023
Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur d'appréciation en estimant que le manquement de Mme A s'agissant de ventes immobilières ne constituait pas une faute suffisamment grave pour justifier
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