contractuelle de la maîtrise d’œuvre au titre de manquements dans les missions contractuelles antérieures aux opérations de réception est susceptible d’être engagée, notamment au titre des missions de

Elle a ainsi manqué à ses obligations contractuelles, ce manquement grave justifiant à lui seul la résiliation du contrat de partenariat. 13.

A ce titre, la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre pour manquement à son devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'il s'est abstenu d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres

à son obligation d'information et de conseil auprès de la société Naldeo ; - la société Naldeo n'est pas fondée à rechercher sa responsabilité contractuelle et ne peut invoquer une obligation de résultat

méconnu le principe du contradictoire ; - le fait pour la salariée d'avoir omis de déclarer à son employeur l'exercice d'un autre emploi dans une société concurrente et délibérément dépassé la durée légale

sont de nature à engager la responsabilité contractuelle de la société Qualiconsult Immobilier. 8.

Pour justifier ce manquement à ses obligations contractuelles, la société appelante fait valoir qu'en raison des travaux affectant son activité au sein de l'aéroport, elle avait précédemment été exemptée

A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 142,02 euros en réparation du préjudice résultant du manquement de la France à son obligation de transposition

de la société Egis Aménagement est engagée, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, à raison de manquements dans le cadre de sa mission VISA et contrôle d'exécution ; -

contractuels de nature à engager sa responsabilité à l'égard du maître d'ouvrage ; - la société Apave Nord-Ouest, chargée d'une mission de contrôle technique, a manqué à ses obligations contractuelles

Sur la responsabilité contractuelle des sociétés OTCE et Peytavin : 6.

société aux obligations résultant pour elle de son contrat de fourniture.

taxes (HT) au titre de l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis au cours de l'exécution de deux contrats de concession de l'exploitation de parcs de stationnement, assortie des intérêts au taux légal

à son obligation de conseil est expirée ; qu'elle n'a pas manqué à son devoir de conseil ; que le préjudice subi par le Syded doit être ramené à la somme de 100 000 euros après amortissement comptable

, en contrepartie de l'inexécution par FranceAgriMer de ses obligations contractuelles.

à l'assureur ; - le groupement qu'elle forme avec la société AREAS Dommages étant solidaire, la société PNAS est tenue de répondre des manquements contractuels de sa cotraitante à ses obligations d'assureur

En troisième lieu, aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement

D’autre part, en cas d’inexécution par son cocontractant de ses obligations contractuelles, le centre hospitalier pouvait prononcer la résiliation aux torts de la société Dedalus HealthCare France.

à ses obligations contractuelles : elle a manqué à son obligation de conseil dans le cadre de la signature de l'avenant du 5 février 2007, elle a manqué à son obligation de conseil à la réception des

Sur le paiement contractuel des loyers à échoir : 2.