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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01788_20230510
10 mai 2023
La mention d'extorsion dans ce fichier est cependant insuffisante pour caractériser la matérialité de cette dernière infraction et il n'est pas fait état de poursuites exercées contre l'intéressé.
2ème chambre
DCA_23TL01695_20250506
6 mai 2025
Il fait valoir que : - la matérialité des faits, à la date à laquelle la décision de révocation a été adoptée, n'était pas établie ; - l'arrêté portant révocation est insuffisamment motivé en droit
Juge des référés
DCA_25MA00019_20250410
10 avril 2025
Pour établir la matérialité des faits qu'il allègue, le requérant se borne à produire des photographies non datées de la bouche d'évacuation, une attestation de témoin rédigée par M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01523_20231221
21 décembre 2023
obstacle au licenciement, pour un autre motif que la faute grave, du salarié qui n'a jamais fait l'objet d'une mesure disciplinaire, était bien respectée.
6ème Chambre
DCA_21PA00118_20220510
10 mai 2022
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait. 5 Mme C soutient ensuite que la matérialité des faits qui lui sont reprochés ne serait pas établie dès lors notamment que les
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00293_20230905
5 septembre 2023
Il soutient que la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que d'une part les faits qui lui sont reprochés et dont il ne conteste pas la matérialité, sont anciens et
4ème Chambre
DCA_23VE00908_20250923
23 septembre 2025
pour avoir considéré que la matérialité des faits reprochés à M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03574_20230530
30 mai 2023
d'accéder aux conversations en cause, ce qu'il n'a pas pu faire ; le tribunal aurait donc dû en tirer toutes les conséquences pour refuser d'admettre la matérialité des faits ; sans transcription par
5ème chambre
DCA_23VE02174_20250626
26 juin 2025
du 10 décembre 2015, qui sont anciens, ne figurent plus au bulletin n° 2 et doivent être replacés dans leur contexte ; les faits du 29 avril 2021, dont il conteste la matérialité, n'ont quant à eux jamais
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01047_20220929
29 septembre 2022
sur la matérialité de ces faits, de sorte qu'il convient de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance pénale ; - à titre subsidiaire, la matérialité des faits reprochés n'est pas rapportée
5ème Chambre
DCA_23PA00944_20241028
28 octobre 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
8ème chambre
DCA_22PA01785_20230721
21 juillet 2023
Dans ces conditions, la ministre du travail était fondée à considérer que la matérialité des faits reprochés à M. H le 22 juin 2017 était établie.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02741_20231221
Il soutient que : - la matérialité des faits reprochés à M.
DCA_21MA02596_20221207
7 décembre 2022
reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes
9ème Chambre
DCA_22PA00872_20231006
6 octobre 2023
des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 4.
DCA_21LY00172_20230713
13 juillet 2023
de travail dissimulé relevés, dont la matérialité est établie, ne justifiaient néanmoins pas une sanction de fermeture administrative d'un mois.
DCA_23LY00146_20230511
11 mai 2023
réel et sérieux de sa situation individuelle ; il est également entaché d'erreurs sur la matérialité des faits ; il est aussi entaché d'une erreur de droit, en ce que le préfet a examiné à tort sa situation
DCA_21NC00612_20231207
7 décembre 2023
A n'est pas fondé à soutenir que la matérialité des faits qui fondent la décision contestée ne serait pas établie. 5.
ORCA_26MA00318_20260402
2 avril 2026
des faits est établie ainsi que le lien de causalité ; - elle n’a commis aucune faute ; - les préjudices corporels dus à sa chute doivent être évalués à une somme globale et forfaitaire de 15 000 euros
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02089_20230925
25 septembre 2023
Il ne résulte d'aucune des pièces du dossier que Mme B aurait perçu des prestations en application du régime de sécurité sociale au titre de ses congés maternité.
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