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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03625_20231227
27 décembre 2023
Elle soutient que : - la fin de non-recevoir tirée de l'incompétence du tribunal administratif doit être écartée ; - la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité du recours doit être écartée dans
6ème chambre
DCA_24NT03591_20250930
30 septembre 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par le département de la C... : 2.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02760_20231107
7 novembre 2023
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00837_20230706
6 juillet 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 3.
DCA_21MA00578_20230706
Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 4.
DCA_21VE00835_20221122
22 novembre 2022
non décisionnaire. 10.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02983_20230109
9 janvier 2023
août 2014, le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré l’insalubrité à caractère remédiable des parties communes de l’immeuble situé 96 rue de l’Horloge à Salon-de-Provence, qui appartenait alors en indivision
DCA_22LY02767_20241218
18 décembre 2024
Ce prix, y compris l'indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière d'expropriation, sans qu'il soit tenu compte des dispositions qui ont justifié le droit de délaissement () ".
DCA_23LY03901_20260120
20 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société en nom collectif (SNC) CATM La Résidence, M. A...
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00270_20250227
27 février 2025
L'étiquette collée par les services de la Poste sur cet avis de réception porte, cochée, la mention " pli avisé et non réclamé ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00066_20251120
20 novembre 2025
Lorsque l’aliénation illicite a été consentie par une personne publique ou par un établissement d’utilité publique, cette action en dommages-intérêts est exercée par l’autorité administrative au nom et
3ème chambre
DCA_24TL00326_20251104
4 novembre 2025
ne suffit pas, en soi, à caractériser l’impropriété par nature d’un local à l’habitation ; une interdiction définitive d’habiter constitue une mesure subsidiaire, qui ne peut être prononcée que de manière
DCA_21NC03124_20231219
19 décembre 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel : 2.
2ème Chambre
DCA_25VE02126_20260416
16 avril 2026
Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans le délai d’un mois à compter du dépôt à la mairie de la demande de permis ou dans le délai de quinze jours à compter du dépôt à la mairie de
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02347_20260319
19 mars 2026
Dès lors, cette évaluation, qui constitue un ensemble indivisible, est entachée d’erreur de fait.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00333_20260326
26 mars 2026
D... sont propriétaires en indivision de quatre parcelles cadastrées section BE nos 13, 14, 15 et 30 au lieu-dit « Puyfaure » à Saint-Pantaléon-de-Larche (Corrèze).
DCA_20MA04651_20230412
12 avril 2023
B C D et Mme H C D ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2018 par lequel le maire de Loreto-di-Tallano a délivré au nom de l'Etat un permis de construire modificatif
2ème chambre
DCA_25TL00573_20251209
9 décembre 2025
Ce mémoire en défense comportait une fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de la requête susceptible d’influer sur le sens de la décision du tribunal.
DCA_22BX00715_20240611
11 juin 2024
locale du projet ; - le motif tiré de l'atteinte portée par le projet aux chiroptères est erroné compte tenu des mesures d'évitement et de réduction qu'elle a proposées qui rendent l'impact résiduel non
DCA_25MA01070_20251205
5 décembre 2025
C... aux fins de non admission au fichier du « Système d’information Schengen » dans l’hypothèse où l’arrêt à intervenir annulerait la décision d’interdiction de retour sur le territoire français faite
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