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328 résultats pour « matière non indivisible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03625_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Elle soutient que : - la fin de non-recevoir tirée de l'incompétence du tribunal administratif doit être écartée ; - la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité du recours doit être écartée dans

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03591_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée par le département de la C... : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02760_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00837_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00578_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00835_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

non décisionnaire. 10.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02983_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

août 2014, le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré l’insalubrité à caractère remédiable des parties communes de l’immeuble situé 96 rue de l’Horloge à Salon-de-Provence, qui appartenait alors en indivision

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02767_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Ce prix, y compris l'indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière d'expropriation, sans qu'il soit tenu compte des dispositions qui ont justifié le droit de délaissement () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03901_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société en nom collectif (SNC) CATM La Résidence, M. A...

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00270_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

L'étiquette collée par les services de la Poste sur cet avis de réception porte, cochée, la mention " pli avisé et non réclamé ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00066_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Lorsque l’aliénation illicite a été consentie par une personne publique ou par un établissement d’utilité publique, cette action en dommages-intérêts est exercée par l’autorité administrative au nom et

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00326_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

ne suffit pas, en soi, à caractériser l’impropriété par nature d’un local à l’habitation ; une interdiction définitive d’habiter constitue une mesure subsidiaire, qui ne peut être prononcée que de manière

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03124_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel : 2.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE02126_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans le délai d’un mois à compter du dépôt à la mairie de la demande de permis ou dans le délai de quinze jours à compter du dépôt à la mairie de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02347_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Dès lors, cette évaluation, qui constitue un ensemble indivisible, est entachée d’erreur de fait.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00333_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

D... sont propriétaires en indivision de quatre parcelles cadastrées section BE nos 13, 14, 15 et 30 au lieu-dit « Puyfaure » à Saint-Pantaléon-de-Larche (Corrèze).

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04651_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

B C D et Mme H C D ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2018 par lequel le maire de Loreto-di-Tallano a délivré au nom de l'Etat un permis de construire modificatif

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL00573_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Ce mémoire en défense comportait une fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de la requête susceptible d’influer sur le sens de la décision du tribunal.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00715_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

locale du projet ; - le motif tiré de l'atteinte portée par le projet aux chiroptères est erroné compte tenu des mesures d'évitement et de réduction qu'elle a proposées qui rendent l'impact résiduel non

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01070_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

C... aux fins de non admission au fichier du « Système d’information Schengen » dans l’hypothèse où l’arrêt à intervenir annulerait la décision d’interdiction de retour sur le territoire français faite

Source officielle

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