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D'une part, l'article L. 8251-1 du code du travail dispose que : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT00088_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

outre, la commune souligne qu'elle n'a rédigé aucune directive claire à l'intention des agents de son service afin de préciser leur cadre d'intervention et, le cas échéant, remédier à des pratiques incorrectes

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01043_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

fait obligation de se présenter au commissariat de police de Nice tous les jours, lui a fait obligation de déclarer tout changement de lieu d'habitation et de se trouver en relation directement ou indirectement

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04486_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable aux ressortissants tunisiens en vertu de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien : " Sauf si sa présence constitue une menace

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01097_20220902

Admin. Appel

2 septembre 2022

313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 () peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02322_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration. / Ne sont pas regardées comme ayant une incidence sur l'environnement les décisions qui ont sur ce dernier un effet indirect

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00494_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

l'arrêté du 18 juillet 2019 par lequel le ministre de l'économie et des finances lui a imposé une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques et a interdit la mise à disposition, directe ou indirecte

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02237_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur : " La présente section ne s'applique pas aux aspects des régimes d'autorisation qui sont régis directement ou indirectement

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01429_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

lorsque l'investissement : / a) Présente un intérêt économique pour le département dans lequel il est réalisé ; il ne doit pas porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou constituer une menace

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03716_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00725_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 : " () Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions () syndicales () ". 5

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00014_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Aux termes de l'article 6 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : " () Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison () de leur état de santé, () de leur

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01316_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

Aux termes du 11 de l’article 3 du contrat d’assurance, est exclu de la police d’assurance « le préjudice résultant de tous dommages indirects tel que le chômage, la privation de jouissance, les pertes

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL22076_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

de trouver un emploi compte tenu de son état de santé, il n'établit en revanche pas qu'il ne remplirait pas les conditions pour bénéficier du régime d'assistance médicale prévu pour les personnes indigentes

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01981_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Ce contrat de location prévoit notamment la possibilité pour le locataire de bénéficier, moyennant une rémunération spécifique, de prestations de services tels que petit déjeuner, ménage à domicile ainsi

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00495_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

l'arrêté du 18 juillet 2019 par lequel le ministre de l'économie et des finances leur a imposé une mesure de gel de leurs fonds et ressources économiques et a interdit la mise à disposition, directe ou indirecte

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT03668_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

En premier lieu et d’une part, aux termes de l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00347_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 431-1 du code pénal : " Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00346_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

alinéa de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02031_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

que : les moyens invoqués ne sont pas fondés ; l’arrêté attaqué est légal, par substitution de motifs ; le projet en cause est susceptible de porter atteinte à la cigogne noire, espèce protégée menacée

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