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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01136_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article D. 615-19 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Les demandes d'attribution de droits au paiement au titre du régime des paiements de base mentionnées à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01137_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article D. 615-19 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Les demandes d'attribution de droits au paiement au titre du régime des paiements de base mentionnées à
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03955_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
à l'article 2 de ladite loi.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01008_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24160_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
du 6 novembre 2014 ; la seule mention " après en avoir délibéré " ne saurait suffire à rapporter cette preuve ; - il est entaché d'erreur de droit au regard de l'article 6-7° de l'accord franco-algérien
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00598_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
L'article L. 351-1 de ce code dispose que : " L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2. / Le
Source officielleFormation à 2 chambres
DCA_23VE01954_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Par délibération du 6 juin 1991, il a autorisé le maire à exercer le droit de préemption urbain mentionné à l’article L. 211-4 du code de l'urbanisme dans certaines parties du territoire de la commune.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00372_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par Mme A... est rejetée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01132_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article D. 615-19 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Les demandes d'attribution de droits au paiement au titre du régime des paiements de base mentionnées à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01133_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article D. 615-19 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Les demandes d'attribution de droits au paiement au titre du régime des paiements de base mentionnées à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01138_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article D. 615-19 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Les demandes d'attribution de droits au paiement au titre du régime des paiements de base mentionnées à
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01942_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : /
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01698_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
4 de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ; - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01993_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. () ". 8.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02415_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Elle soutient que : - l'avis de mise en recouvrement ne comporte pas les mentions requises par les articles L. 256, R. 256-1 et L. 257 du livre des procédures fiscales et l'article L. 111-2 du code des
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00214_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
des compétences transférées mentionnées au I de l'article L. 5217-2 sont mis de plein droit à disposition de la métropole par les communes membres.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01456_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
; - il entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe n° 8 de l'instruction administrative publiée sous la référence 13 L 1325 repris au
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02435_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
personnes conformément aux dispositions règlementaires antérieurement en vigueur sont inscrites de droit au registre mentionné à l'article 8 ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00384_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
La décision contestée du 18 janvier 2021 vise le règlement (UE) 1306/2013 et l’article 13 du règlement (UE) 228/2013 dont elle fait application.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00505_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Article 3 : L'Etat versera à la société Santarelli une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 8 sur 20