Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier : - la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur ces décisions dans la mesure où le jugement d'adjudication de l'immeuble rendu

en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement du 11 octobre 2021 du tribunal administratif de Rennes.

Sur la régularité du jugement : 2.

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Par jugement du 20 décembre 2019 devenu définitif après le rejet par une ordonnance du 12 mars 2020, elle-même définitive, de l'appel formé à son encontre, le tribunal administratif de Toulouse a condamné

Les requêtes n°s 24MA02019, 24MA02059 et 24MA02060, et 24MA02337 et 24MA02357 sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger des questions identiques.

Le GIE Transrades fait appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.

Leurs requêtes présentant à juger des questions semblables et étant dirigées contre le même jugement, il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un seul arrêt.

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Par un arrêt n° 16NT00660 du 12 avril 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté le recours du ministre formé contre ce jugement.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

M. et Mme B relèvent appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose