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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00139_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % en application du 11 de l'article 278 sexies du code général des impôts ; - le 3 de l'article 283 du code général des impôts est inapplicable
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01080_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
la procédure de liquidation, elle a été privée des revenus de son travail en tant qu'exploitante agricole ; s'agissant du retrait du bénéfice de l'aide juridictionnelle : - elle n'a pas été en mesure
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02279_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Il précise également que l'intéressé se trouve en situation irrégulière depuis le 4 avril 2017, qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement et fait état de sa situation personnelle et familiale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01659_20260204
4 février 2026
4 février 2026
E... pour représenter la société Gaz Vert Ambronay est inopérante ; - l’article L. 111-5 du code de l’urbanisme est inapplicable à une commune couverte par un plan local d’urbanisme ; - pour le surplus
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02534_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
préfet du Jura a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé et a fixé des mesures
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00539_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01741_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, au demeurant inapplicable en l'espèce, et du droit d'asile et de l'article 8
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02179_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et d'un vice de procédure dans la mesure
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03655_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00907_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
défaut d'examen particulier de sa situation personnelle dès lors que ne sont mentionnés ni sa compagne, ni son travail ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01948_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
insuffisamment motivée en fait ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus d'admission au séjour ; - la mesure
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01811_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00610_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03503_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
qu'ils avaient pourtant expressément invoqués, et qu'il a, d'autre part, irrégulièrement fait référence à l'article 150-0 D ter et à l'article 160 ancien du même code, dispositions législatives inapplicables
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00721_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
manifeste d'appréciation ; - l'interdiction de circulation pour une durée de trois ans est disproportionnée compte tenu de ses attaches familiales en France et du fait qu'il a fait l'objet d'une même mesure
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02137_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article 62 bis, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01953_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
- à titre très subsidiaire, en se bornant à déclarer reprendre l'intégralité de leurs moyens de fait et de droit articulés devant le tribunal administratif, les requérants ne mettent pas la cour en mesure
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00391_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par suite, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l'autorité concédante et doit être écartée comme irrégulière
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00522_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05227_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
dans le pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet, qu'il a substitué en l'espèce aux dispositions de l'article L. 435-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inapplicables
Source officiellePage 8 sur 26