établi qu'il était en état d'ébriété manifeste ; - le rapport administratif qui lui est opposé n'est pas conforme à l'article 429 du code de procédure pénale ; - il appartenait au tribunal de faire usage

préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure

Par jugement n° 1900040 du 11 mai 2021, le tribunal a annulé le refus implicite du maire de Saint-Victor de faire usage de ses pouvoirs de police afin de rétablir la circulation publique sur le chemin

à toute personne publique ou privée par une décision rendue publique. / Ces dispositions cessent d'être opposables si elles ne sont pas reprises dans le plan approuvé. ". 7.

par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure

Par un jugement n° 1900568 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Besançon, après avoir constaté un non-lieu à statuer dans la mesure d'un dégrèvement accordé en cours d'instance, a rejeté le surplus

du véhicule mais de rechercher, compte tenu de ses caractéristiques lors de l'acquisition, l'usage auquel il est normalement destiné. 5.

dans la mesure où de telles règles n'y ont pas pourvu.

une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage

décembre 2024 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination de cette mesure

le même délai, et dans l'attente de de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de deux jours à compter de cette notification ; de lui enjoindre également de prendre toute mesure

En outre, l'usager ne peut bénéficier de cette garantie qu'à la condition que l'application d'une telle interprétation de la règle n'affecte pas la situation de tiers et qu'elle ne fasse pas obstacle à

- contrairement à ce qu'a considéré le tribunal, le fait d'avoir inscrit la totalité des lots litigieux à l'actif du bilan de son entreprise ne constitue pas une décision de gestion qui lui serait opposable

d'origine ; il est bien intégré ; sa compagne effectue actuellement les démarches nécessaires afin de le rejoindre ; son avenir est en France ; - il y a erreur manifeste d'appréciation ; - la mesure

tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2019 par lequel le maire de Cannes s'est opposé à la déclaration préalable en vue d'un changement de destination de six appartements à usage

tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2019 par lequel le maire de Cannes s'est opposé à la déclaration préalable en vue d'un changement de destination de treize appartements à usage

environnementale pour la construction et l'exploitation sur les communes d'Anais, Benon, Le-Gué-d'Alléré, Saint-Médard-d'Aunis, Saint-Sauveur-d'Aunis et Saint-Xandre de six réserves de substitution à usage

version modifiée au 20 novembre 2017, prévoit la préservation de cette voie verte passant notamment par la venelle dans le cadre des orientations d'aménagement adoptées ; - la venelle n'est pas en mesure

En ce qui concerne l’application mesurée de la loi fiscale : Si M.

Il soutient que : - en lui opposant l’absence de visa, le tribunal a procédé à une substitution de motifs qui n’était pas demandée par la préfecture et l’a privé d’une garantie ; - la décision de refus