A sur le fondement de la disposition précitée. En ce qui concerne la motivation de la proposition de rectification : 18.

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont

En application de ces dispositions, il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont

les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des

à l'intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. 5.

de la proposition de rectification, de l'absence de mise en demeure préalable à l'évaluation d'office des résultats imposables, du défaut de communication des renseignements obtenus de tiers sur lesquels

S'agissant des rectifications en matière de revenus distribués, la proposition de rectification du 3 novembre 2015 adressée à Mme C indique qu'en application des dispositions des articles L. 81, L. 82

L'article L. 189 de ce livre dispose que : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ".

Pour prononcer la décharge des impositions mises à la charge de M. I... à ce titre, le tribunal administratif s’est fondé sur le fait que M.

La proposition de rectification du 10 mai 2016 mentionne la liste précise des chèques et virements encaissés par M.

A conteste, enfin, le taux de 10 % de la décote pour illiquidité des titres, auquel il propose de substituer un taux d'au moins 20 %.

ces renseignements soient mis à sa disposition. 11.

d'assimiler à des recettes les sommes portées au crédit du compte courant d'associé du gérant ; - l'avis de mise en recouvrement ne se référait, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 256

de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnaît également les dispositions des articles L. 412-5 et L. 431

Compte tenu de ces mentions précises, claires et concordantes, la proposition de rectification doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée aux requérants.

Cette proposition de rectification détaille le mécanisme de défiscalisation mis en œuvre, rappelle la législation applicable et précise, à partir des constats réalisés par l'administration à la suite de

permettre à l'intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent.

distribués par l'EURL HCC International ont été mis à sa charge au titre de l'année 2013.

fiscales ; - il a demandé la communication des documents obtenus de tiers le 25 juillet 2015, sans succès, avant la mise en recouvrement des impositions mises à sa charge ; l'administration a donc

les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des