Il ressort des pièces du dossier que le plan local d'urbanisme intercommunal en litige prévoit la création d'une unité touristique nouvelle " locale ", au sens des dispositions du 2° de l'article L. 122

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au

Elles ne sont, dès lors, pas fondées à contester les sommes de 133 800 euros TTC pour les frais de location des locaux modulaires, 12 000 euros TTC pour les frais de raccordement des locaux modulaires

à disposition. 10.

Ces précisions ont été intégralement reprises dans le rapport du commissaire enquêteur, rapport qui a été mis à la disposition du public.

En application des dispositions précitées, le contrôle de l'administration pouvait valablement porter sur une partie seulement des actions de formation dispensées par la société GFFP.

Les dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels ; d.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Chaumes-en-Brie, qui n'est pas la partie perdante dans la présente

à disposition dans les mairies des six communes, outre une mise à disposition du dossier d’enquête publique sur l’internet et la possibilité de formuler des observations et propositions par courriel transmises

à disposition dans les mairies des six communes, outre une mise à disposition du dossier d’enquête publique sur l’internet et la possibilité de formuler des observations et propositions par courriel transmises

à disposition dans les mairies des six communes, outre une mise à disposition du dossier d’enquête publique sur l’internet et la possibilité de formuler des observations et propositions par courriel transmises

à disposition dans les mairies des six communes, outre une mise à disposition du dossier d’enquête publique sur l’internet et la possibilité de formuler des observations et propositions par courriel transmises

opérer la déduction est () : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures () ".

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance,

à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent.

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas partie perdante dans la

D’une part, les dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d’incendie et de secours de la Loire-Atlantique,

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des intimées, qui ne sont pas les parties perdantes à la présente instance, la somme

Pourtant, d’autres études conduites dès l’année 2009 ont mis en évidence les insuffisances de cette étude d’impact sur ces points.

Le plan local d'urbanisme ou la carte communale délimite alors les zones à urbaniser dans le respect des conclusions de cette étude. » L’article L. 122-9 dispose : « Les documents et décisions relatifs