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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01931_20241219
19 décembre 2024
La subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré est subordonnée au seul paiement à l'assuré de l'indemnité d'assurances en exécution du contrat d'assurances et ce, dans la limite
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00119_20230209
9 février 2023
assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013, ainsi que des majorations correspondantes. 2.
6ème chambre
DCA_23VE00842_20231221
21 décembre 2023
A soutient que : - l'article R. 611-7 du code de justice administrative ne dispensait pas de la production d'une mise en demeure ; or en vertu des dispositions de l'article R. 612-5 du code de l'entrée
4ème chambre
DCA_25NT00516_20260123
23 janvier 2026
Par un courrier du 21 septembre 2020, elle a mis en demeure la société de trouver une solution pour que le sol soit moins glissant.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00771_20241218
18 décembre 2024
Par une décision n° 465311 du 22 avril 2024, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt en tant qu'il a rejeté les conclusions de Mme B en annulation, d'une part, de la mise en demeure du 14 février 2018 en
2ème chambre
DCA_21TL21460_20230126
26 janvier 2023
en demeure, ne fait pas état des sanctions éventuelles en cas d'absence de mise en conformité et n'évoque pas le risque de mise en demeure des parents ; - A ailleurs il s'est écoulé un délai d'un an
3ème chambre
DCA_21TL21729_20231004
4 octobre 2023
qualité il est mis en cause, en mentionnant l'identité du constructeur qu'il assure.
Juge des référés
ORCA_24TL03069_20251106
6 novembre 2025
E..., majeur protégé, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la mise en demeure du 11 juin 2023 par laquelle le service des impôts des entreprises de Balma l’a invité à déposer sa déclaration
DCA_21NT01434_20220916
16 septembre 2022
A chacune à hauteur de 3 % de la somme mise à sa charge, la société Boulard 14 à garantir les sociétés Orquin, Zenone et Cruard à hauteur de 45,5 % de la somme mise à leur charge, M.
DCA_22MA01955_20240620
20 juin 2024
2009 et 2010 mises en recouvrement le 31 décembre 2012, le comptable public a émis une mise en demeure de payer du 1er mars 2013, M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX03143_20240220
20 février 2024
Elle soutient que : - les mises en cause de la société Concept ingénierie, économiste qui a rédigé le cahier des clauses techniques particulières et qui a dû assurer la cohérence de la prescription de
DCA_23DA01510_20251223
23 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2020 de la préfète de l’Oise, en tant que cet arrêté l’a mise en demeure de faire procéder dans un délai de trois mois
9ème Chambre
DCA_24PA01072_20250523
23 mai 2025
en demeure. 3.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02219_20251120
20 novembre 2025
résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ; / Après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations. (…) ».
DCA_23NT03785_20250411
11 avril 2025
Par un courrier du 23 décembre 2019, le maire de la commune de Val-Couesnon a mis en demeure les propriétaires d'y remédier.
DCA_22TL21354_20240430
30 avril 2024
A défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire, par décision motivée, fait procéder d'office à leur exécution.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02366_20221027
27 octobre 2022
Vu la mise en demeure adressée le 11 octobre 2022 au conseil de M. A. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
DCA_24NT01815_20250624
24 juin 2025
Elle soutient que : - la mise en demeure que la communauté d'agglomération lui a adressée par un courrier du 7 avril 2017 ne lui a pas été régulièrement notifiée ; - la mise en demeure est intervenue
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01711_20251023
23 octobre 2025
Le centre hospitalier d’Ussel demande à la cour de confirmer le jugement en tant qu’il l’a mis hors de cause dans le présent litige.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02512_20250619
19 juin 2025
Par une seconde décision du 5 octobre 2020 le même préfet a mis M. A en demeure de mettre fin à son activité de gérant de l'établissement " Envie d'ailes ".
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