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demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 25 octobre 2021 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00443_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 5 octobre 2021 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00444_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00975_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Dans le sous-secteur ZP4a, la publicité numérique est autorisée sur les dispositifs supportés par le mobilier urbain, en respectant une surface utile maximale de 2m2.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00503_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

l'arrêté du 12 mai 2017 par lequel le maire de Nice a notamment retiré son arrêté du 3 janvier 2017 portant non-opposition à la déclaration déposée en vue de l'édification d'un relais de téléphonie mobile

Source officielle

CAA

4ème chambre

Legros et autresc/France

DCA_23PA04683_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pacific Mobile Telecom a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler ou à tout le moins de résilier

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA02091_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il encourt des risques en cas de retour en Russie, au regard notamment des conditions de recrutement et de mobilisation

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03786_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 6 mai 2019 par lequel C de la commune d'Hendaye ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SAS Free Mobile

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01400_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Par arrêté du 29 mars 2021, le préfet de la Haute-Savoie a, sur demande du maire de la commune Vuiz-en-Sallaz, mis en demeure les propriétaires et occupants de résidences mobiles installées sans autorisation

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01741_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

. - Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d'accueil ou des terrains prévus

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01569_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

H D et autres, membres des gens du voyage, se sont installés avec leurs résidences mobiles sur un terrain appartenant à la commune d'Orgerus, commune de moins de 5 000 habitants.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL03127_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

A, mais y interdisent les résidences mobiles et les habitations légères de loisirs.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01453_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

B et la SARL MPL verseront à la SAS Free Mobile une somme globale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01046_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

qu'ils avaient formés, les 20 et 21 février 2018, contre son arrêté du 22 décembre 2017, en tant qu'il exclut la profession d'avocat du bénéfice du forfait de stationnement journalier " professions mobiles

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02186_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Elle a ainsi demandé le bénéfice du crédit d'impôt au titre des dépenses d'innovation engagées dans le cadre d'un projet dénommé " Newish-Newpub " visant à développer une application mobile permettant

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00344_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

ayant pour objet l'implantation d'une antenne relais de téléphonie mobile sur un terrain sis chemin de Salouël à Pont-de-Metz (80).

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04153_20250829

Admin. Appel

29 août 2025

B des rectifications résultant de la taxation d'office de ces plus-values de cessions de valeurs mobilières, sur le fondement des dispositions de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01568_20220907

Admin. Appel

7 septembre 2022

E D et autres, membres des gens du voyage, se sont installés avec leurs résidences mobiles sur un terrain appartenant à la commune d'Orgerus, commune de moins de 5 000 habitants.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03504_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a astreint à se présenter chaque mardi et jeudi à neuf heures et demi à la brigade mobile

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01760_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

Dans ces conditions, les insoumis à cette mobilisation et les mobilisés ayant déserté sont exposés, à raison de leur refus de participer aux opérations militaires menées par l'armée russe en Ukraine, à

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