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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT03548_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Dès lors que le présent arrêt procède à la modulation de la sanction administrative en litige, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Sill tendant à ce qu'il soit enjoint au directeur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00427_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Elle soutient que : - la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires est radicalement viciée, dès lors qu'elle repose sur des achats de marchandises qu'elle n'a pas réalisés ; - l'application de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00365_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Les prestations du marché ont été réparties en deux lots. Le lot n° 2 " Agent Qualifié de Sécurité et de Prévention (AQSP) ou équivalent " a été attribué à France Formation Sécurité.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01142_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Toutefois, d'une part, en vertu de l'article 29-4 de loi du 2 juillet 1990, le président de La Poste peut instituer des primes et indemnités propres aux fonctionnaires de La Poste, qui peuvent être modulées
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02651_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
régulation de la communication audiovisuelle et numérique a autorisé l'association Fréquence Sud à exploiter dans la zone de Sainte-Rose un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04179_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Enfin, son article 5 dispose que l'attribution est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l'agent. 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03030_20250220
20 février 2025
20 février 2025
du cours d'eau à soutenir que ce débit réservé doit être fixé à 75 l/s ; - les " mesures " émanant de la DREAL du Limousin en juin 2010 et octobre 2014 ne peuvent être retenues dès lors qu'elles ne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00114_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
sont dotés d'un " module aval parfaitement rectiligne (sans plan incliné) ", particulièrement court et ne disposant pas de butée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00386_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de modèle FF151 Ale et d'un véhicule de marque Audi et de modèle Q5, ainsi que les frais d'entretien d'un véhicule de marque Volkswagen et de modèle Touareg, acquis antérieurement à la période vérifiée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01486_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
du projet dès lors que les deux autres modules subsistants sont situés en retrait du front bâti ; le projet dans cette configuration laisse également la moitié du terrain d'assiette de l'opération vierge
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02186_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Le barème tarifaire peut être modulé en fonction de la durée du stationnement, de la surface occupée par le véhicule ou de son impact sur la pollution atmosphérique () ". 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02505_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
territorial de l'audiovisuel de Bordeaux le 19 décembre 2023 à l'association Centre social et culturel réseau Paul Bert pour exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01797_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
été mise à même de présenter ses observations préalablement à l'édiction des titres exécutoires en litige en méconnaissance des droits de la défense ; - les pénalités en litige sont infondées dès lors
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01519_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
des solidarités (DRIEETS) d'Ile-de-France du 27 juillet 2021 sur lequel l'administration s'est fondée pour refuser de lui accorder le bénéfice du crédit d'impôt est sommaire, incomplet et erroné dès lors
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02904_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04083_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04176_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04177_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00111_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il tient compte des caractéristiques de l'établissement susceptibles d'être à l'origine de risques lors de l'utilisation de ces équipements ".
Source officiellePage 8 sur 168